Comment rédiger la lettre de contestation d’une amende ?

Éléments d’une lettre de contestation d’amende

Il est possible de contester un procès-verbal (PV) lorsque l’infraction que l’on vous reproche ne vous semble pas justifiée, ou que vous êtes en difficultés financières. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de contestation du PV.

La lettre doit être impérativement envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Le contenu de la lettre varie évidemment suivant les situations. De manière générale, la lettre doit contenir les éléments suivants :

1. Le motif de la réclamation : pourquoi vous contestez le PV ?
2. L’original du procès-verbal (de l’amende forfaitaire ou de l’amende majorée le cas échéant)
3. Une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise (certificat d’immatriculation)
4. Une photocopie de votre carte d’identité
5. Un justificatif de la consignation dans certains cas

Cas particulier :

Vous recevez une contravention suite à un contrôle automatisé (radar automatique) alors que ce n’est pas vous qui avez commis cette infraction.

Et pour cause : ce n’était pas vous qui conduisiez le véhicule au moment de l’infraction.

Dans ce cas particulier, il faut que vous envoyiez le formulaire de requête reçu en même temps que le PV.

Ce formulaire doit être accompagné d’une lettre signée mentionnant le permis de conduire de la personne présumée conduire le véhicule au moment de l’infraction, ou bien un récépissé du dépôt de plainte en cas de vol, de destruction de véhicule ou d’usurpation de plaque d’immatriculation.

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Conseils de rédaction de la lettre de contestation de l’amende

Voici une bonne manière de structurer sa lettre :

1/ Présentation objective des faits. Exemple : « Le 2 mars dernier, j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention sanctionnant (nature de la sanction). L’infraction aurait eu lieu le 30 janvier 2014 à 12h45 sur l’autoroute A10 dans le sens Paris-Bordeaux etc. ».

2/ La contestation des faits (ou éventuellement de la procédure). Exemple : « Par la présente, je conteste avoir commis cette infraction ». N’hésitez pas à fournir des alibis, c’est-à-dire des preuves qu’au moment où l’infraction a été constatée vous ne pouviez pas être en train de conduire (car vous étiez au travail par exemple). Une contestation des faits est beaucoup plus efficace si elle est bien argumentée.

3/ Cela peut être un atout de mentionner les articles du Code de la route ou des extraits de jurisprudence allant dans votre sens. Tout le monde n’étant pas expert juridique, cette étape n’est pas nécessaire. C’est un petit plus. Si mention est faite d’un article du Code de la route ou d’une jurisprudence, il est essentiel de l’appliquer à son cas personnel, de faire le lien entre ces textes et votre situation.

4/ La lettre doit s’achever en indiquant précisément ce que vous voulez.

Exemple : « Je demande que cette contravention soit annulée ».

A qui adresser la lettre ?

La destination de la lettre de contestation du PV varie suivant ce que vise la contestation :

Si c’est pour une demande d’exonération réalisée dans les 45 jours, la lettre de contestation doit être adressée au service émetteur du procès-verbal. Les coordonnées du service émetteur sont inscrites sur le procès-verbal.

Si c’est pour une réclamation après réception de l’avis de paiement de l’amende majorée, il faut s’adresser au ministère public, c’est-à-dire au procureur de la République. La lettre doit être envoyée au Tribunal judiciaire.

Si c’est pour une contestation qui a été rejetée, il faut également s’adresser directement au procureur de la République du Tribunal judiciaire.

Si c’est pour une demande d’échelonnement (en raison de difficultés financières), il faut s’adresser au Trésor public.

Si votre demande a été rejetée par le procureur de la République, vous devez vous adresser au Tribunal de Police.

C’est également au Tribunal de police que vous devez faire parvenir votre lettre de contestation si vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire initiale.

Cela est possible lorsque par exemple vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans les délais. Vous disposez dans ce cas-là de 30 jours à compter de la réception de l’avis de l’amende majorée pour envoyer votre lettre de contestation.