La récupération automatique de points sur le permis

Suivant la nature et la gravité de la dernière infraction commise, le délai pour récupérer automatiquement tous vos points est de 6 mois, 2 ans ou 3 ans.

Récupération automatique des points au bout de 6 mois

Si la dernière infraction commise n’a entraîné le retrait que d’un seul point sur le permis de conduire, ce point est récupéré automatiquement 6 mois après le retrait du point si aucune nouvelle infraction n’a été commise entre temps.

Si une nouvelle infraction est commise et conduit au retrait d’un nouveau point, le délai pour retrouver les deux points perdus est de 2 ans et court à partir du retrait du dernier point perdu. Ou de 3 ans s’il s’agit d’un délit ou d’une contravention de 4ème ou 5ème classe.

Donc, si vous perdez un point suite à une infraction et que vous commettez à nouveau une infraction entraînant un retrait d’un point trois mois plus tard, vous devrez attendre 2 ans pour retrouver tous vos points, et non six mois comme on pourrait le penser.

 
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Récupération automatique des points au bout de deux ans

C’est l’article L223-6 du Code de la route qui établit les règles en matière de récupération automatique des points sur le permis :

« Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».

Vous retrouvez donc automatiquement tous vos points (c’est-à-dire 12) sur votre permis de conduire si vous ne commettez aucune infraction routière dans un délai de deux ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de la réception de l’avis d’amende majorée le cas échéant, de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive devant le tribunal.

Evidemment, la composition pénale ou la condamnation judiciaire doit concerner et sanctionner une infraction routière.

Le délai court à compter du moment où le Trésor public a encaissé le montant de votre dernière amende.

Remarque : dans le cas où une autre infraction est commise avant l’expiration de ce délai, le délai de 2 ans recommence à courir à compter du règlement de la nouvelle infraction commise.

Récupération automatique des points au bout de trois ans

Lorsque la dernière infraction commise est un délit routier ou une contravention du 4ème ou 5ème classe, le délai pour récupérer la totalité de ses points passe de 2 ans à 3 ans.

C’est en effet ce qu’énonce la suite de l’article L223-6 : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ».

Dans le cas où une autre infraction est commise avant l’expiration de ce délai, le délai de 3 ans recommence à courir à compter du règlement de la dernière infraction commise.