La remise gracieuse de l'amende

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez former un recours et demander la remise gracieuse de votre amende. Voici comment procéder.

Remise gracieuse de l’amende 

La remise gracieuse de l’amende est une voie de recours qui s’adresse aux personnes en difficultés financières et qui consiste à annuler ou à échelonner le paiement de l’amende.

La remise gracieuse n’aboutit pas forcément à l’annulation pure et simple de l’amende.

Elle peut en effet prendre différentes formes :

  • Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale) 
  • Annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle)
  • Allongement du délai de paiement
  • Echelonnement du paiement (paiement en plusieurs fois)
 
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Demander une remise gracieuse de l’amende 

La remise gracieuse s’adresse aux personnes qui ont reçu une amende à cause d’une infraction qu’ils ont commise mais qui n’ont pas les moyens de payer le montant de l’amende.

Remarque : ce dispositif de la remise gracieuse s’adresse donc aux personnes en difficultés financières, aux chômeurs, aux personnes ayant peu de revenus, aux personnes surendettées etc.

Le Trésor public prend en compte tous les éléments liés à votre situation financière pour décider d’accorder ou non une remise gracieuse de l’amende.

La procédure

La démarche à suivre est indiquée au dos de l’avis de contravention. La démarche peut être entreprise à la réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire, ou après réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée.

La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public. Elle doit être envoyée par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.

La demande doit contenir :

1/ Le motif, la date et le montant de l’amende. Vous devez joindre l’avis de paiement à votre lettre de demande.

2/ Le montant de vos revenus, tout compris : salaire, loyers perçus, pensions alimentaires reçues, aides sociales etc.

3/ Le montant des charges mensuelles auxquelles vous faites face : paiement d’un loyer, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge etc. N’oubliez aucune des charges financières qui pèsent sur vous. Cela permettra au Trésor public de prendre la pleine mesure de vos difficultés.

4/ Vous devez insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard des revenus et des charges qui sont les vôtres.

5/ La lettre doit s’achever par une demande explicite en bonne et due forme. Que demandez-vous ? La remise gracieuse totale, la remise gracieuse partielle, un échelonnement de l’amende, un rallongement des délais de paiement 

Vous devez joindre les justificatifs de vos charges et de vos revenus : bulletins de salaire, attestations d’allocations, quittances de loyer etc.

Conseil : n’oubliez pas les formules de politesse !

Après réception de la demande, le Trésor public peut accorder un délai de paiement, une remise gracieuse partielle, une remise gracieuse totale ou une diminution de 20% du montant dû au titre de l’amende forfaitaire majorée (si la démarche est réalisée après réception de l’avis de paiement de l’amende majorée).