Responsabilités de l'assureur : quelles sont elles ?

Votre assurance a un devoir d’information et de conseil à votre égard. En cas de manquement à son obligation, vous pouvez la poursuivre en justice. Votre assurance doit aussi respecter des délais de règlement de vos indemnités.

Manquement à l’obligation d’information et de conseil

Le Code de l’assurance et la jurisprudence imposent deux obligations ou devoirs à votre assurance : l’obligation d’information et le devoir de conseil.

L’obligation d’information est définie par la loi, dans le Code des assurances. Elle se fonde sur les notions juridiques de « bonne foi », de « confiance » et de « loyauté ». L’assureur doit correctement informer son client.

Le devoir de conseil est une notion relativement absente des textes de loi, mais elle a été définie et précisée par la jurisprudence (par les tribunaux) et par la doctrine (les juristes). Votre assureur doit correctement vous conseiller.

Ces deux obligations reposent sur le constat qu’il y a une inégalité de savoir et de compétence entre vous et l’assureur.

Lorsque vous souhaitez contracter une assurance auto par exemple, votre assureur est sensé mieux connaître le domaine de l’assurance auto que vous.

Or, pour qu’un contrat soit valable, il doit avoir été consenti librement et en connaissance de cause entre les deux parties. Pour respecter cette règle du libre consentement des volontés, la loi impose à l’assureur l’obligation de vous informer et de vous conseiller dans de bonnes conditions.

 
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Ces obligations de l’assureur se matérialisent par des obligations concrètes, comme par exemple le devoir de l’assurance de vous fournir une fiche d’information avant la signature du contrat.

Dans tous les cas, vous pouvez attaquer en justice votre assurance si vous estimez que votre assurance vous a mal informé ou mal conseillé. Au juge de déterminer si le manquement à ces obligations est fondé.

Règlement tardif de l’indemnité par l'assureur

L’assurance doit respecter un délai de règlement. Ce délai correspond au moment qui sépare votre acceptation de l’offre d’indemnisation et le règlement effectif (le jour où vous recevez l’indemnité sur votre compte en banque par exemple).

Ce délai peut être fixé dans le contrat d’assurance. Il faut néanmoins savoir que la fixation des délais de règlement est encadrée par la loi.

En cas de dommages corporels par exemple, la loi impose un délai maximal d’un mois entre le jour où vous acceptez l’offre d’indemnisation faite par votre assurance et le jour du règlement effectif.

En cas de non-respect du délai de règlement de l'indemnité par l'assureur, vous pouvez commencer par envoyer à votre assureur une lettre de mise en demeure de payer. Si cette lettre ne produit aucun effet, vous pouvez engager une procédure de justice à l’encontre de votre assurance.

Remarque : selon les montants en jeu (le montant de l’indemnité), les juridictions que vous devrez saisir sont : le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance.