Suspension permis de conduire : dans quel cas peut-elle avoir lieu ?

Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une suspension du permis de conduire. La sanction peut être administrative ou judiciaire. Le permis peut aussi être suspendu pour motif médical.

Qui décide de la suspension du permis de conduire ?

La suspension peut être administrative ou judiciaire. Dans le premier cas, la décision émane du préfet. Dans le second cas, d’un juge.

Votre permis de conduire peut être suspendu de manière administrative (par le préfet) pour des raisons médicales ou si vous avez commis une infraction. Toutes les catégories de permis peuvent faire l’objet d’une suspension administrative.

La suspension judiciaire, décision prise par un juge du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel, sanctionne une infraction au Code de la route ou au Code pénal. Elle peut faire suite à une suspension administrative. Toutes les catégories de permis peuvent faire l’objet d’une suspension judiciaire.

 
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Suspension pour motivation médicale

Les suspensions pour motivation médicale sont toutes des suspensions d’origine administrative émanant de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Sur avis médical de la commission médicale départementale, le préfet ou sous-préfet peut suspendre un permis lorsqu’au cours d’une visite médicale suite à une invalidation, le médecin découvre que vous avez des problèmes de santé rendant plus dangereux la conduite, que vous avez des problèmes d’alcoolisme ou que vous êtes consommateur de stupéfiants.

Plus généralement, le médecin transmettra un avis médical négatif s’il estime que vous ne réunissez plus les conditions nécessaires pour continuer de conduire.

Pour rappel, les permis de catégorie C, D et E doivent être renouvelés régulièrement. Pour renouveler votre permis de conduire de catégorie C, D ou E, vous devez au préalable passer un entretien médical.

Lors de la visite médicale pour renouvellement, le médecin peut rendre un avis négatif et le communiquer au préfet ou sous-préfet.

La durée de suspension est de 6 mois maximum, ou d’un an dans certains cas. Elle peut être renouvelable ou non en fonction de votre état de santé.

A savoir : pour récupérer votre permis, vous devrez repasser devant le médecin, en commission médicale départementale.

Suspension pour infraction

La suspension pour infraction peut émaner du préfet/sous-préfet (suspension administrative) ou d’un juge (suspension judiciaire).

La suspension administrative pour infraction fait suite à un contrôle routier : le préfet ou sous-préfet reçoit de la part des gendarmes ou policiers la photocopie du PV de l’infraction et décide de la mesure de suspension. A titre provisoire, il peut prendre un arrêté de suspension.

Bien évidemment, seules les infractions pouvant être sanctionnées d’une suspension du permis sont transmises par les forces de l’ordre au préfet.

Liste des infractions pouvant conduire à une suspension administrative :

  • Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ou aux tests de stupéfiants
  • Excès de vitesse de 40 km/h ou plus

La durée maximale est de 6 mois. Mais elle peut être d’un an dans les cas suivants :

  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne
  • Conduite en état d’ivresse
  • Délit de fuite

Attention ! Le non-respect d’une mesure de suspension peut être sanctionné par 2 ans d’emprisonnement, une amende de 4 500 euros et une confiscation du véhicule.

Les infractions routières pouvant conduire à une suspension judiciaire sont les suivantes :

  • Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ou aux tests de stupéfiants
  • Délit de fuite
  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne
  • Excès de vitesse de 30 km/h ou plus

En cas de suspension judiciaire, vous êtes convoqué devant le juge au Tribunal de Police ou au Tribunal correctionnel par les forces de l’ordre ou par voie d’huissier.

Vous pouvez faire recours en appel dans un délai de 10 jours. L’appel suspend l’exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate.

La suspension judiciaire peut être de 5 ans en cas d’homicide ou blessures involontaires, de 3 ans dans les autres cas. En cas de délit de fuite ou de récidive, ces durées peuvent doubler.