Compétence territoriale : de quoi s'agit-il ?

En plus de sa compétence d’attribution, chaque tribunal a une compétence territoriale définie. La règle de principe est la suivante : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur. Cette règle comporte des exceptions, voici les explications !

Compétence territoriale : définition

Si vous souhaitez saisir la justice, vous devez tout d’abord déterminer le type de tribunal qui correspond à votre demande : tribunal de commerce, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, etc.

Mais il existe plusieurs tribunaux d’instance, plusieurs tribunaux de commerce, etc. Lequel saisir ? C’est ici qu’entre en jeu la notion de compétence territoriale.

La règle essentielle est la suivante : le tribunal compétent est le tribunal dont dépend le domicile du défendeur. Si vous souhaitez poursuivre devant la justice une personne qui vit à Marseille, vous devrez saisir le tribunal d’instance de Marseille (ou le tribunal de commerce de Marseille, etc.).

Rappel : le défendeur est la partie à laquelle le procès est intenté. Le défendeur s’oppose au demandeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez choisir le lieu de domicile du défendeur de votre choix. Si le défendeur ne réside pas en France, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence.

Bon à savoir : si le défendeur est une entreprise ou toute autre personne morale, le domicile est le siège social.

Il existe des règles spécifiques dans certains cas concernant la compétence territoriale :

  • En droit pénal, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l’infraction a été commise ou celui de l’arrestation.
  • En droit du travail, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu de travail ou le siège social de l’employeur (voir plus bas)
  • En droit immobilier, le tribunal compétent est celui dont dépend l’immeuble concerné.
  • En droit administratif, le tribunal administratif compétent est celui dont dépend l’administration attaquée.
 
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Quelle est la différence entre compétence territoriale et compétence d'attribution ?

Les Prud’hommes sont en charge du traitement des litiges entre salariés et employeurs. Les tribunaux d’instance sont compétents pour les conflits civils impliquant une somme comprise entre 4 000 euros et 10 000 euros. Les Cours d’assises sont compétentes pour juger des infractions les plus graves : les crimes.

Chaque tribunal a une compétence matérielle déterminée. C’est ce que l’on appelle la compétence d’attribution. La compétence d’attribution correspond aux différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter.

La compétence territoriale désigne quant à elle, comme cela a été dit plus haut, la compétence des tribunaux en fonction du lieu.

Quand une personne souhaite saisir la justice, elle doit s’adresser à la bonne juridiction, en fonction des deux critères que sont la compétence territoriale et la compétence d’attribution. Ces deux compétences définissent l’étendue des pouvoirs d’une juridiction donnée.

Exemple : vous travaillez dans une entreprise à Angers et souhaitez saisir les tribunaux pour le motif que votre employeur vous harcèle. Vous devrez saisir le conseil des Prud’hommes (compétence d’attribution), mais pas n’importe lequel : celui d’Angers (compétence territoriale).

Compétence territoriale du TGI

La règle du « domicile du défendeur » s’applique pour les litiges portés devant le Tribunal de grande instance (TGI). Vous devez saisir le TGI dont dépend le lieu de domicile de la personne que vous souhaitez poursuivre en justice.

Exceptions à la règle : si le litige concerne un bail d’habitation, c’est le TGI dont dépend l’immeuble qui doit être saisi. S’il s’agit d’un litige de succession, vous devez saisir le TGI du dernier domicile du défunt. S’il s’agit d’un litige contractuel, vous devez saisir le TGI dont dépend le lieu où la prestation a été réalisée.

Compétence territoriale du conseil de prud'hommes

La compétence territoriale du conseil de Prud’hommes est définie dans l’article R 1412-1 du Code du travail :

« L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est : 

1/ Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2/ Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ».

Le conseil des Prud’hommes compétent est celui dont dépend le lieu de travail ou, si vous travaillez à domicile, celui dont dépend votre domicile.

Compétence territoriale du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce compétent, au sens de la compétence territoriale, est celui du défendeur. Le Titre III du Premier livre du Code de procédure civile énonce les exceptions à la règle du domicile du défendeur :

  • En cas de litige contractuel, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu où la prestation a été exécutée (lieu de livraison par exemple).
  • En cas de litige lié à un immeuble, le tribunal de commerce compétent sera celui dont dépend l’immeuble.

Bon à savoir : deux commerçants peuvent, lorsqu’ils rédigent un contrat commercial, prévoir une clause territoriale de compétence. En cas de litige et si une clause territoriale de compétence a été indiquée dans le contrat, le tribunal de commerce compétent sera celui mentionné dans le contrat.

Compétence territoriale du tribunal d'instance

En cas de litige, le tribunal d’instance compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur, selon la règle de principe. Si le défendeur est une entreprise, le domicile est celui du siège social. Les exceptions sont les mêmes que celles des tribunaux de grande instance.