Contentieux fiscal : comment résoudre le problème !

Les contentieux fiscaux désignent des litiges nés de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable. Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale. En cas de doute, se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit fiscal est recommandé.

Contentieux fiscal : définition

Le contentieux fiscal à ceci de particulier qu’il est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer par le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de documents, les demandes de justificatifs ou encore les perquisitions fiscales.

Voici une liste des principaux types de contentieux fiscaux :

– Le recours en excès de pouvoir de l’administration en matière fiscale : vous souhaitez poursuivre l’administration fiscale sur la base d’un acte réglementaire que vous contestez.

– Le contentieux de l’imposition : vous contestez la manière dont l’administration fiscale a calculé le montant de vos impôts, ou la manière dont elle a procédé au recouvrement.

– Le contentieux communautaire : vous souhaitez attaquer devant la CJUE une disposition fiscale nationale qui vous semble aller à l’encontre du principe de libre concurrence entre les pays de l’Union européenne.

Dans leur écrasante majorité, les contentieux fiscaux qui impliquent des particuliers sont des contentieux qui concernent le calcul de l’impôt ou le recouvrement.

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Contentieux fiscal : quelle est la juridiction compétente

Il faut distinguer les contentieux liés au calcul de l’impôt et les contentieux liés au recouvrement de l’impôt.

Si vous contestez le calcul de l’impôt, vous devez saisir :

– Le tribunal administratif s’il s’agit : de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la CFE.

– Le tribunal judiciaire s’il s’agit : des droits d’enregistrement (successions, donations…), des droits de timbre, de l’ISF ou des contributions indirectes.

Si vous contestez le mode ou les conditions de recouvrement de l’impôt, vous devrez saisir le tribunal administratif. En revanche, si le contentieux concerne l’opposition à poursuites, ce sera le tribunal judiciaire qui sera compétent.

Procédure de contentieux fiscal

La procédure de contentieux fiscal est très similaire aux procédures contentieuses classiques. Pour saisir le tribunal administratif, vous devez adresser une requête simple au greffe du tribunal. Pour saisir le tribunal judiciaire, vous devrez transmettre au greffe une assignation par voie d’huissier.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la justice après la réponse reçue suite à votre réclamation.

A noter que les renvois en appel sont impossibles pour les contentieux fiscaux qui concernent la taxe d’habitation ou la taxe foncière. De la même manière, il n’est pas possible de former un appel si le jugement du procès a été rendu par un juge unique.

A quoi sert le Comité du contentieux fiscal douanier et des changes ?

Le Comité du contentieux fiscal douanier et des changes (CCFDC) est une institution qui a été créée en 1977 en vertu de l’article 20 de la loi numéro 77-1463. Ce comité a pour fonction de fournir aux contribuables des garanties de procédure concernant le contentieux fiscal et douanier.

Le CCFDC émet régulièrement des avis impartiaux. Sa tâche est de repérer et de signaler les actes pris par l’administration fiscale en dehors du respect de ses limites de compétence. Le Comité du contentieux fiscal douanier et des changes est présidé par un conseiller d’Etat et composé de plusieurs conseilles d’Etat, de conseillers de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Le Comité examine chaque année entre 150 et 200 affaires, essentiellement des affaires fiscales. Il publie chaque année un rapport « sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la DGFiP et de la DGDDI ».