E-litige : de quoi s'agit-il ? Que faire ?

Les E-litige désignent les litiges liés à des achats sur internet (colis non reçu, colis ou prestation non conforme, escroquerie…). Quelle est la procédure à suivre en cas de E-litige ? Plusieurs procédures s’offrent à vous. Eléments d’explication.

E-Litige : contacter le vendeur et envoyer un courrier recommandé

En cas de E-litige, commencez par contacter le vendeur ou le service client par mail ou par téléphone. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le vendeur et que le litige n’est toujours pas résolu, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, expliquez l’objet de votre demande. Exemple : le colis que j’ai reçu ne correspond pas à ce que j’ai commandé, ou est abîmé. Précisez bien vos coordonnées, la référence de votre commande ainsi que votre numéro de client. Transmettez avec le courrier la photocopie de votre facture.

E-litige : contacter une association de consommateur ou la Fevad

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez contacter une association de consommateur. Celle-ci vous aidera à régler le litige à l’amiable ou vous expliquera comment entamer une procédure judiciaire.

Vous pouvez aussi contacter la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), à condition que le vendeur y adhère. La Fevad jouera un rôle de médiation entre vous et le vendeur.

Vous pouvez enfin saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

 
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E-Litige : procédure contentieuse

Il est possible de poursuivre le ecommerçant devant les tribunaux. Si vous êtes victime d’escroquerie sur internet ou de toute autre e-infraction, vous pouvez porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat.

Vous pouvez enfin saisir les tribunaux civils. En fonction de la somme en jeu, il s’agira :

  • Du juge de proximité (somme inférieure à 4 000 euros)
  • Du tribunal d’instance (somme comprise entre 4 000 euros et 10 000 euros)
  • Du tribunal de grande instance (somme supérieure à 10 000 euros).