Juge de proximité : fiche pratique

Le juge de proximité est une juridiction en charge du règlement des litiges de la vie courante ou des petites infractions. Les juridictions de proximité seront supprimées à partir du 1er janvier 2017.

Juge de proximité : définition

Le juge de proximité est la juridiction en charge du traitement et du règlement des petits conflits, c’est-à-dire des conflits civils qui impliquent une somme inférieure à 4 000 euros.

La juridiction de proximité a été créée en 2002 afin de désengorger les tribunaux d’instance.

Il existe donc trois cas de figure :

  • La somme en jeu dans le litige est inférieure à 4 000 euros : vous devez saisir le juge de proximité.
  • La somme en jeu est comprise entre 4 000 et 10 000 euros : vous devez saisir le tribunal d’instance.
  • La somme en jeu est supérieure à 10 000 euros : vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Il faut savoir qu’une loi a été votée en 2011 portant sur la suppression de la justice de proximité. Elle entrera en vigueur en 2017. Il n’existera plus de juridictions de proximité à partir du 1er janvier 2017. Les juges de proximité seront, à partir de cette date, rattachés aux tribunaux de grande instance et exerceront au sein des TI ou des TGI.

 
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Juge de proximité : sa compétence

En matière pénale, les juges de proximité traitent des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions de 5ème classe sont gérées par les tribunaux d’instance (en formation de tribunal de police). Le juge de proximité ne peut donc pas prononcer de peines de prison.

En matière civile, le juge de proximité a en charge les litiges dont le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros. Attention : les litiges concernant le crédit à la consommation et les baux d’habitation sont du ressort du tribunal d’instance, même si la somme en jeu est inférieure à 4 000 euros.

La compétence territoriale du juge de proximité est celle du tribunal d’instance auquel il est rattaché.

Déroulement d'une audience devant le juge de proximité

Lors d’une audience devant le juge de proximité, vous pouvez vous faire assister ou représenter par : un avocat, votre conjoint, un de vos deux parents, un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un de vos salariés (si vous êtes chef d’entreprise).

Il est important de noter que le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter tout seul à l’audience.

Concrètement, les deux parties au procès (le demandeur et le défendeur) seront convoquées à l’audience par le greffe. Le juge de proximité tentera dans un premier temps de trouver un accord amiable. Si les deux parties parviennent à un accord, le juge de proximité homologue l’accord trouvé et clôt l’affaire.

En cas de désaccord, le juge de proximité tranchera et donnera sa décision, en s’appuyant sur les différentes informations à sa disposition et les arguments invoqués par les deux parties lors de l’audience. Les parties peuvent faire appel d’une décision du juge de proximité.

Bon à savoir : pour les affaires complexes, le juge de proximité peut renvoyer l’affaire devant un tribunal d’instance.

Comment saisir le juge de proximité ?

En matière civile, le juge de proximité qui est compétent est celui du domicile du défendeur. En matière pénale, le juge de proximité compétent peut aussi être celui du lieu de l’infraction.

La saisine du juge de proximité est entièrement gratuite.

 Si vous souhaitez saisir le juge de proximité pour une procédure amiable, vous devez envoyer une lettre (simple) au greffe du tribunal d’instance ou utiliser le formulaire cerfa 14333*01.

Si vous souhaitez saisir le juge de proximité pour une procédure contentieuse (un procès), vous devez rédiger un courrier d’assignation (à envoyer en RAC) ou utiliser le formulaire de déclaration au greffe.

Le courrier d’assignation doit contenir : votre prénom, votre nom, votre profession, votre adresse postale, l’identité et l’adresse du défendeur, un exposé clair et précis des faits, le contenu chiffré de votre demande. Ce montant doit être inférieur à 4 000 euros.