Juridiction d'exception : fiche pratique

Une juridiction d’exception est une juridiction spécialisée en charge d’un type particulier de litiges : les litiges commerciaux pour le tribunal de commerce par exemple, ou les litiges entre salariés et employeurs pour les Prud’hommes. Les juridictions d’exception s’opposent aux juridictions de droit commun, qui ont une compétence générale (comme le TGI).

Juridiction d'exception : définition

Les juridictions d’exception sont des juridictions qui ont une compétence spécialisée, contrairement aux tribunaux de grande instance (TGI) qui ont une compétence générale. Juridiction d’exception est donc un synonyme de juridiction spécialisée.

Les juridictions d’exception désignent tous les tribunaux dont une loi prévoit à l’avance la répartition des compétences. Les tribunaux d’exception ne peuvent juger que des litiges qui leur sont attribués par la loi. Les Prud’hommes par exemple ne peuvent traiter que des litiges entre un employeur et son salarié.

On parle parfois de juridictions d’exception dans un sens péjoratif pour qualifier le caractère inique de certaines juridictions passées ou présentes (Inquisition, tribunaux militaires, etc.).

Mais il ne faut pas confondre les deux sens du terme « juridiction d’exception ». Au sens juridique, une juridiction d’exception est une juridiction spécialisée, sans jugement de valeur.

 
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Juridiction d'exception : exemples

Voici la liste de toutes les juridictions d’exception en France :

  • Conseil de Prud’hommes
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
  • Tribunal paritaire des baux ruraux
  • Tribunal pour enfants
  • Cour d’assisses des mineurs
  • Cour nationale du droit d’asile
  • Cour des comptes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal du contentieux de l’incapacité.