Litige avec assurance : que faut-il faire ?

Les litiges avec les assurances peuvent concerner un refus de prise en charge, une indemnisation insuffisante ou bien tout autre différend concernant le règlement d’un sinistre. Quelles procédures entreprendre pour résoudre un litige avec une assurance ? Voici quelques éléments importants à connaître.

Litige avec une assurance : comment faire ?

En cas de litige avec votre assurance, vous devez dans une première étape vous adresser à votre assureur afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Contactez votre conseiller par téléphone, par mail ou par courrier pour lui exposer les motifs de votre demande. Pensez bien à exposer tous les arguments de droit qui plaident en votre faveur.

Si votre conseiller ne donne pas suite à votre demande, contactez le service clientèle de l’assurance ou le service réclamation en charge des litiges. Vous trouverez les coordonnées de ces services sur le site de votre assurance.

Litige avec une assurance : le rôle du médiateur des assurances

Si la réponse de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances. Ce recours ne garantit pas que vous obteniez gain de cause mais il est préférable de recourir au médiateur des assurances avant d’entreprendre toute démarche contentieuse. Le médiateur des assurances jouera le rôle de tiers impartial entre vous et votre assurance et tentera de trouver une solution à l’amiable.

Pour pouvoir saisir le médiateur des assurances, vous devez avoir préalablement épuisé tous les recours amiables auprès des services de réclamation de votre assurance. La saisine du médiateur s’effectue par lettre recommandé avec accusé de réception.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Le courrier doit contenir un rappel précis des faits et des démarches que vous avez réalisées jusqu’à présent. Elle doit aussi contenir l’objet de votre demande (demande chiffrée si possible), le numéro de votre contrat et le nom de l’assurance incriminée. Veillez à joindre à votre courrier le plus grand nombre de pièces justificatives possible.

Bon à savoir : les coordonnées du médiateur des assurances peuvent figurer dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander les coordonnées du médiateur auprès de votre assurance. Le recours au médiateur est entièrement gratuit.

Le médiateur dispose de trois mois pour donner son avis sur votre dossier. L’avis délivré par le médiateur des assurances n’a pas de valeur juridique contraignante (sauf s’il s’agit d’une mutuelle : dans ce cas précis, la mutuelle est liée à l’avis du médiateur). En général, les assurances acceptent l’avis du médiateur. Si vous n’êtes pas satisfait de l’avis du médiateur des assurances, vous avez un dernier recours : saisir les tribunaux.

Litige avec une assurance : quel tribunal est compétent ?

Les actions en justice engagent des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses, d’autant que les assurances disposent de services juridiques très performants. Mieux vaut tenter par tous les moyens d’obtenir un accord amiable avec votre assurance. Si toutefois ce n’est pas possible, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux civils.

Le tribunal compétent pour un litige avec une assurance dépend du montant des sommes en jeu :

  • Si le montant est inférieur à 4 000 euros, le tribunal compétent est le juge de proximité.
  • Si le montant est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal d’instance.
  • Si le montant en jeu est supérieur à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance que vous devrez saisir.

Au niveau territorial, le juge compétent est celui dont dépend votre domicile.  Si le litige est lié à un accident, vous pouvez aussi saisir le tribunal dont dépend le lieu où l’accident s’est produit.

Bon à savoir : le recours à un avocat n’est obligatoire que pour les procès devant le tribunal de grande instance. Vous pouvez poursuivre votre assurance dans un délai de deux ans à compter de la date du litige.