Comment régler un litige avec EDF
Une facture d’électricité anormalement élevée ? Un problème lié au compteur EDF ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour régler un litige avec EDF. Contactez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous aider à trouver des solutions juridiques face à votre problème.
Litige avec EDF : comment faire ?
En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation figurent normalement sur vos factures.
Si la réclamation ne permet pas de résoudre le litige, vous pourrez faire appel au médiateur national de l’énergie en envoyant un courrier. Vous disposez de deux mois pour saisir le médiateur gratuitement. Pour cette procédure, vous pouvez vous faire conseiller et assister d’un avocat ou bien d’une association de consommateurs. Le médiateur joue, comme son nom l’indique, un rôle de médiation entre vous et EDF. Il tentera de résoudre le litige à l’amiable.
Vous recevrez une réponse du médiateur dans les deux mois suivant votre requête. Cette réponse contiendra une recommandation écrite et motivée. Si le médiateur estime que le fournisseur est en faute, il lui demandera de lui transmettre des observations sur votre dossier. Il vous demandera peut-être également des documents et pièces supplémentaires. Dans certains cas, le médiateur demande au fournisseur de réexaminer votre réclamation.
Litige pour dysfonctionnement du compteur EDF
Le dysfonctionnement du compteur EDF peut être à l’origine de mauvaises estimations de consommation. En cas de litige avec votre fournisseur lié au dysfonctionnement du compteur EDF, vous devez saisir le médiateur national de l’énergie.
Litige EDF : les recours possibles
Si la procédure de médiation avec le médiateur national de l’énergie n’aboutit pas, vous devrez saisir les tribunaux :
- Le juge de proximité si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 euros.
- Le tribunal judiciaire si les sommes sont supérieures à 4 000 euros.
Pour toute procédure devant le tribunal judiciaire, vous devrez obligatoirement vous faire assister d’un avocat.
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