Litige commercial : ce qu'il faut savoir !

En cas de litige commercial, la juridiction compétente est habituellement le tribunal de commerce. Mais il peut être préférable dans un premier temps de tenter un règlement à l’amiable du litige commercial. Explications.

Litige commercial : définition

Les litiges commerciaux désignent les litiges entre commerçants. Typiquement : les litiges avec un client, avec un fournisseur, avec un distributeur, avec un prestataire extérieur ou un concurrent.

Bon à savoir : les litiges commerciaux concernent les litiges entre commerçants, mais aussi les litiges entre banquiers ou les litiges entre commerçants et banquiers.

Exemple de litiges commerciaux : contrefaçon, factures impayées, pratiques déloyales, absence de livraison, non-respect des contrats commerciaux, etc.

Litige commercial : quels sont les recours ?

En cas de litige commercial, il est préférable de tenter au préalable une procédure amiable, car les procédures contentieuses peuvent s’avérer très coûteuses et très longues. La discussion et le règlement amiable peuvent être bénéfiques pour les deux parties.

Vous pouvez aussi choisir de faire appel à un médiateur ou un conciliateur. On parle dans ces cas-là de règlement extrajudiciaire des litiges. Le médiateur ou le conciliateur sont des tiers impartiaux chargés de trouver un accord entre les parties.

Si les procédures amiables n’aboutissent pas, vous devrez saisir les tribunaux et opter pour une procédure contentieuse.

 
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Litige commercial : quel est le tribunal compétent ?

Pour les litiges commerciaux, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Pour en savoir plus sur le rôle et l’organisation des tribunaux de commerce, lire la fiche « Tribunal de commerce ».

Attention : vous devez saisir le tribunal de commerce dont dépend le siège social du commerçant que vous souhaitez attaquer et non pas le tribunal de commerce dont vous dépendez vous.

Litige commercial : le cas des achats sur internet

En cas de litige commercial avec un commerçant en ligne, vous devez dans un premier temps contacter le vendeur et essayer de trouver un règlement amiable du litige. En cas d’échec de la procédure amiable, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou bien poursuivre le commerçant devant la justice.

Pour en savoir plus les litiges commerciaux liés à des achats sur internet, lire la fiche «  E-litige ».

Litige commercial avec un particulier

Si vous êtes un particulier non-commerçant et que vous êtes en litige avec un commerçant, vous avez le choix entre deux possibilités :

  • Saisir le tribunal de commerce dont dépend le siège social du commerçant.
  • Saisir le tribunal d’instance ou de grande instance (en fonction du montant des sommes en jeu).

Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez poursuivre un particulier non-commerçant (un de vos clients par exemple), vous devez obligatoirement saisir le tribunal d’instance o le tribunal de grande instance.