Litige voisinage : cas et recours

Les litiges de voisinage sont très fréquents, mais ce n’est pas toujours facile de savoir quelles sont les règles et les procédures applicables. Voici un panorama complet des principaux litiges de voisinage (haie, construction, eaux pluviales, arbres…) pour vous aider.

Litige voisinage à cause d'une haie

En cas de litige de voisinage à cause d’une haie, il est conseillé de commencer par tenter une résolution à l’amiable du différend. Discutez avec votre voisin (ou écrivez-lui) et essayez de trouver un accord. Informez-vous dans le même temps sur les règles de droit en vigueur pour appuyer votre argumentation.

Si manifestement la procédure à l’amiable est impossible, adressez-vous à votre mairie, au service contentieux. Les élus locaux sont compétents pour régler les conflits entre voisins. Un conciliateur étudiera votre dossier et tentera de trouver une solution convenant aux deux parties.

Si la procédure de conciliation de la mairie échoue, vous devrez saisir les tribunaux. En fonction de la somme en jeu dans votre litige, le tribunal compétent sera différent :

  • Si la somme en jeu est inférieure à 4 000 euros, vous devez saisir le juge de proximité (en vous adressant au greffe du tribunal d’instance) ;
  • Si la somme en jeu est comprise entre 4 000 euros et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent.
  • Pour les litiges dont la somme impliquée est supérieure à 10 000, saisissez le tribunal de grande instance.

La présence d’un avocat n’est obligatoire que pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

 
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Litige voisinage à cause  des arbres

Le fait que des arbres ou des plantations débordent sur le terrain du voisin peut engendrer des conflits de voisinage. Il faut savoir, c’est très important, que si un arbre déborde sur le terrain dont vous êtes propriétaire, vous n’avez pas le droit de couper les branches qui dépassent. Vous devez suivre la procédure décrite ci-dessus :

  • Tenter de résoudre le conflit à l’amiable
  • Vous adresser à la mairie pour bénéficier du travail d’un conciliateur
  • Saisir les tribunaux (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).

Remarque : si vous n’avez pas le droit de couper les branches de l’arbre qui dépasse sur votre terrain, vous pouvez en revanche ramasser les fruits qui sont tombés sur votre terrain.

Il faut savoir par ailleurs qu’il est interdit de planter un arbre à moins de 50 cm de la limite qui sépare votre terrain de celui du voisin. Si vous plantez un arbre qui est censé dépasser les 2 mètres, il est obligatoire de le planter à deux mètres minimum de la limite du terrain.

Litige voisinage à cause d'eaux pluviales

Le ruissellement naturel des eaux pluviales ne peut pas être imputé à un voisin. En revanche, des conflits peuvent surgir si :

  • Le ruissellement des eaux entraîne des troubles ou des dégâts.
  • Le voisin cause une aggravation de l’écoulement naturel des eaux pluviales.

Dans ces deux cas de figure, le voisin victime du préjudice peut se retourner contre l’autre voisin.

Les règles en matière de ruissellement des eaux pluviales sont définies dans l’article 640 du Code civil. Le Code civil prévoit notamment qu’un propriétaire n’a pas le droit d’élever une digue pour empêcher l’écoulement des eaux pluviales depuis une propriété en amont.

En cas de litige, vous devez suivre la même procédure que celle décrite plus haut en vue d’obtenir une indemnisation ou des travaux.

Litige voisinage à cause du bruit

En cas de litige de voisinage lié au bruit, vous devez dans un premier temps prévenir votre voisin de la gêne occasionnée et tenter de résoudre le litige à l’amiable. Si le voisin à l’origine des bruits ne réagit pas et continue de produire les perturbations sonores, vous devez réunir des preuves (vidéos par exemple) et saisir les tribunaux.

Litige voisinage à cause de construction

Les litiges de voisinage portent souvent sur la construction d’un mur mitoyen. Voici les règles en vigueur :

  • Le voisin qui souhaite construire un mur mitoyen doit prévenir son voisin et obtenir explicitement l’accord de ce dernier.
  • Si vous construisez un mur mitoyen sans prévenir votre voisin, vous ne pourrez pas demander de participation aux travaux de la part du voisin. Par ailleurs, le voisin concerné pourra demander l’arrêt et la destruction des travaux de construction.

Les litiges de voisinage sont réglés par les tribunaux de proximité, les tribunaux d’instance ou les tribunaux de grande instance, selon les sommes en jeu.

Remarque : les règles en matière de hauteur des murs mitoyens sont définies généralement dans le plan  local d’urbanisme (PLU). Si le PLU n’indique pas de règles en la matière, ce sont les règlements nationaux qui sont en vigueur. Ceux-ci indiquent qu’un mur mitoyen ne peut dépasser 3,20 m de haut dans les villes de 50 000 habitants ou moins ou 2,60 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants.