Recouvrement des créances impayées : guide complet !

Que faire si un débiteur ne vous rembourse pas sa dette ? Il est possible dans un premier temps de procéder à des démarches amiables (relance, mise en demeure, accord transactionnel). Si le débiteur refuse de s’acquitter de sa dette, vous pourrez former un recours contentieux devant le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance. Explications.

Recouvrement des créances et impayées : la procédure amiable

La procédure amiable de recouvrement des créances désigne toutes les actions menées dans le but de trouver un règlement du litige sans avoir à porter l’affaire devant les tribunaux. La procédure amiable permet de limiter les coûts du recouvrement.

Dans un premier temps, vous devez tenter d’exercer une pression sur votre débiteur pour l’inciter à vous payer. Vous devez surtout agir vite. A mesure que le temps passe, les chances de récupérer les sommes dues s’amenuisent.

Envoyez à votre débiteur un courrier de relance l’enjoignant de régler sa dette. Si le débiteur ne réagit pas, envoyez-lui une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez aussi faire appel à un huissier pour signifier à votre débiteur une sommation de payer. La sommation de payer est très proche dans son contenu d’une mise en demeure, à ceci près qu’elle est délivrée par un huissier et a donc un impact plus fort sur le débiteur.

Bon à savoir : vous pouvez aussi faire valoir votre droit de rétention, si vous détenez un bien qui appartient à votre débiteur.

Par l’intermédiaire d’un huissier, vous pourrez enfin prendre des mesures conservatoires de saisie de biens ou de comptes bancaires. Ces mesures sont conseillées si la créance en jeu est importante et si le risque d’insolvabilité du débiteur est réel. Pour réaliser la saisie, l’huissier devra obtenir une autorisation de la part du juge (en dehors de toute procédure judiciaire).

 
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Recouvrement des créances et impayées : la transaction

Pour augmenter vos chances d’obtenir le remboursement de votre créance, vous pouvez proposer à votre débiteur une diminution de la dette ou une autre forme d’arrangement. Cela est parfois plus intéressant de trouver un accord que d’entamer des procédures judiciaires coûteuses.

Pour que l’accord transactionnel avec votre débiteur ait une valeur juridique, il doit faire état de concessions réciproques et démontrer la volonté des deux parties de mettre fin à la contestation.

Vous ne pourrez plus exercer de recours contentieux une fois la transaction signée.

Recouvrement des créances et impayées : les recours contentieux

Si les deux parties du litige sont des commerçants, le procès aura lieu devant le tribunal de commerce du défendeur (= du débiteur). Si le débiteur est un particulier, vous devrez saisir le tribunal d’instance.

La durée du procès varie en fonction du temps nécessaire à l’instruction. Il faut en général plusieurs mois avant que le juge ne prononce sa décision. Et dans certaines affaires très complexes plusieurs années.

Le recours à un avocat pour un contentieux lié au recouvrement d’une créance n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé.

S’opposer à une relance ou à une injonction de payer

Si vous êtes le débiteur, vous pouvez, sous certaines conditions, vous opposer à une relance et à l’injonction de payer. C’est le cas par exemple si vous estimez que le créancier n’est pas dans son droit de vous réclamer l’argent ou si vous vous êtes déjà acquitté de votre dette.

Si vous avez reçu une relance, vous devez répondre à votre créancier par courrier avec accusé de réception en lui rappelant certains éléments qui jouent en votre faveur. Incluez tous les arguments qui constituent un motif de contestation et joignez à votre courrier tous les documents justificatifs.

L’injonction de payer, contrairement à la simple relance, est une décision de justice. Pour la contester, vous devez saisir le tribunal concerné dans un délai d’un mois par voie d’opposition. Vous serez convoqué à une audience devant le juge et en présence du créancier. Le juge rendra une nouvelle décision, qui pourra être contestée en appel.