Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Avant d’entreprendre une action en justice, il est nécessaire de savoir quelle juridiction saisir, quel tribunal saisir. Est-ce le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance ? Est-ce le conseil des Prud’hommes ou le tribunal de commerce ? Voici un guide complet pour vous aider à répondre à toutes ces questions importantes.

Quelles sont les juridictions civiles ?

Les juridictions civiles désignent l’ensemble des tribunaux compétents pour régler les litiges entre personnes privées. Les juridictions civiles s’opposent :

  • Aux juridictions pénales, chargées de sanctionner les personnes ayant commis des infractions (contraventions, délits et crimes). Seul le ministère public, représentant de l’Etat, peut poursuivre un justiciable devant la justice pénale.
  • Aux juridictions administratives, chargées de régler les différends entre les citoyens et l’administration.

Il existe trois juridictions civiles de droit commun. Ces juridictions ont en charge tous les litiges civils qui ne sont pas pris en charge par les juridictions d’exception. Les trois juridictions civiles de droit commun sont :

1. Le juge de proximité, en charge des petits litiges : le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros.

2. Le tribunal d’instance, qui règle les litiges de taille « moyenne », impliquant des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros.

3. Le tribunal de grande instance, en charge des litiges mettant en jeu une somme supérieure à 10 000 euros.

Viennent ensuite les juridictions civiles spécialisées, aussi appelées « juridictions d’exception ». Ces juridictions sont chacune compétentes pour un type de litige en particulier. Voici les principaux :

  • Le tribunal de commerce, qui a en charge les litiges commerciaux. Le tribunal de commerce a aussi, par l’intermédiaire du greffe, des compétences d’ordre administratif (en matière d’immatriculation des sociétés par exemple).
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux, qui tranche les litiges relatifs à un bail rural, c’est-à-dire les conflits entre propriétaires fonciers et fermiers ou métayers.
  • Le conseil des Prud’hommes, chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés.
  • Le tribunal de sécurité sociale qui, comme son nom l’indique, s’occupe des conflits entre la sécurité sociale et les assurés.
 
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Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de droit commun. Il s’occupe de tous les litiges civils supérieurs à 10 000 euros, mais aussi des affaires familiales. C’est au tribunal de grande instance qui siège le juge aux affaires familiales.

En Alsace et en Moselle, départements où il n’y a pas de tribunaux de commerce, le tribunal de grande instance s’occupe également des litiges entre commerçants. Il fait office de tribunal de commerce.

Le greffe

Le greffe est un service composé d’officiers publics qui, au sein de tous les tribunaux, a deux missions principales : prendre en note les échanges lors des audiences (procès) et authentifier les actes juridictionnels.

Au sein des tribunaux de commerce, le greffe du tribunal a un rôle très important en matière administrative. C’est le greffe du tribunal de commerce qui délivre les extraits Kbis et tient le registre du commerce et des sociétés notamment.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier degré. Il gère les litiges entre les citoyens et l’administration. Les tribunaux administratifs sont régis par le Code de justice administrative.

Les appels contre les décisions du tribunal administratif doivent être formés auprès de la cour administrative d’appel.

Le défenseur des droits

Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Elle est issue de la fusion, en 2008, de plusieurs institutions de défense des citoyens : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS.

Le défenseur du droit et ses délégués, implantés sur tout le territoire français, ont principalement pour fonction d’assurer la défense des citoyens contre l’administration et ses abus. Mais le défenseur des droits a également pour fonction de défendre les citoyens contre les discriminations de toutes sortes.

Le conseil des prud'hommes

Le conseil des Prud’hommes est une juridiction spécialisée chargée de régler les litiges individuels entre les employeurs et les salariés nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Le conseil des Prud’hommes peut être saisi aussi bien par les salariés que par les employeurs, à l’occasion par exemple d’un licenciement, d’une démission, d’un harcèlement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Quelle est leur compétence territoriale ?

Chaque tribunal a une compétence territoriale propre, un ressort géographique qui définit les limites de sa compétence.

En France, le principe de compétence territoriale est le suivant : la juridiction qui doit être saisie est celle dont dépend la résidence de celui que l’on souhaite poursuivre en justice.

Il ne faut pas confondre compétence territoriale et compétence d’attribution. La compétence d’attribution permet de savoir si par exemple il faut saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. La compétence territoriale permet de savoir par exemple s’il faut saisir le tribunal de commerce de Toulouse ou le tribunal de commerce de Bordeaux.

Qu'est-ce que une juridiction d'exception ?

Une juridiction d’exception est une juridiction à laquelle la loi a défini précisément le type de litiges pour lesquels elle était compétente. Par exemple, le conseil des Prud’hommes est une juridiction d’exception compétente pour régler les litiges entre salariés et employeurs. Et uniquement ce type de litiges.

Juridiction d’exception s’oppose à juridiction de droit commun. Une juridiction de droit commun est une juridiction qui s’occupe de tous les litiges, mis à part ceux confiés justement aux tribunaux d’exception.