Tribunal de commerce : dossier complet

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré en charge du traitement des conflits entre commerçants. Le tribunal de commerce gère également les procédures collectives, les redressements et les liquidations judiciaires. Le greffe du tribunal de commerce est un interlocuteur privilégié pour les entreprises. Explications.

Tribunal de commerce : définition

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée en charge des litiges entre commerçants ou des conflits relatifs à des actes commerciaux. Il s’agit d’une juridiction de premier degré composée de juges élus et d’un greffier.

Les juges des tribunaux de commerce sont bénévoles. Pour être juge d’un tribunal de commerce, il faut répondre à plusieurs conditions : être commerçant, avoir au moins 30 ans et être de nationalité française.

Sauf exceptions, les jugements du tribunal de commerce sont rendus par une formation composée d’au moins trois juges.

Le tribunal de commerce est aussi compétent pour la gestion des procédures collectives. Il existe aujourd’hui en France 134 tribunaux de commerce.

Bon à savoir : il n’existe pas de tribunaux de commerce en Alsace et en Moselle. Les litiges entre commerçants sont pris en charge par la chambre commerciale du tribunal de grande instance.

 
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Quelles sont les compétences du tribunal de commerce ?

Le tribunal est compétent pour tous les litiges entre commerçants, entre banques ou entre commerçants et banques. Les particuliers non commerçants peuvent également saisir le tribunal de commerce en cas de litige avec un commerçant (sous certaines conditions).

Le tribunal de commerce est par ailleurs compétent pour tous les litiges liés à des actes de commerce (lettre de change par exemple).

Si vous être un particulier non-commerçant en litige avec un commerçant, vous avez le choix entre saisir le tribunal de commerce ou saisir le tribunal d’instance (ou de grande instance).

Comme cela a été rappelé plus haut, le tribunal de commerce est la juridiction en charge des procédures collectives. Il est compétent pour :

  • Ouvrir une procédure de sauvegarde de l’activité. Le plan de la sauvegarde est arrêté par jugement du tribunal de commerce.
  • La procédure de redressement judiciaire, utilisée si le rétablissement de l’entreprise est jugé possible. Le plan du redressement est arrêté par le juge du tribunal de commerce.
  • La procédure de liquidation judiciaire (aussi appelée « dépôt de bilan »).

Le rôle du greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce est le service en charge :

  • De la prise de notes lors des audiences. Greffe est un mot qui vient du grec « graphein », qui signifie écrire.
  • De l’authentification des actes juridiques.
  • De la gestion des formalités administratives du tribunal de commerce.

Si vous avez une entreprise, plusieurs formalités doivent être effectuées au tribunal de commerce, comme l’obtention de l’extrait K-bis par exemple. C’est le greffe du tribunal de commerce qui sera votre interlocuteur pour toutes les démarches administratives avec le tribunal de commerce.

Le greffe du tribunal de commerce tient aussi le registre du commerce et des sociétés. Il joue aussi le rôle de Centre de formalités des entreprises pour les agents commerciaux, dans la mesure où il tient le registre des agents commerciaux.