Tribunal de grande instance : dossier complet

Les tribunaux de grande instance sont des juridictions civiles en charge du règlement des litiges mettant en jeu une somme supérieure à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges de nature familiale et fait office de tribunal de commerce en Alsace et Moselle. Pour toute requête devant le tribunal de grande instance, le recours à un avocat est obligatoire.

Tribunal de grande instance : définition

Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun en charge du règlement des litiges de nature civile les plus importants, à savoir ceux qui impliquent une somme supérieure à 10 000 euros.

Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, la juridiction compétente est :

  • Le tribunal d’instance pour les litiges compris entre 4 000 euros et 10 000 euros.
  • Le juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 euros.

Le tribunal de grande instance est une juridiction de premier degré. Pour faire appel d’une décision prononcée par un juge du tribunal de grande instance, vous devrez saisir la Cour d’appel.

Il existe à l’heure actuelle 173 tribunaux de grande instance en France, dont 164 en métropole, 2 en Corse (si l’on considère que la Corse n’est pas en métropole) et 7 dans les DOM. Certains départements disposent d’un seul tribunal de grande instance, d’autres en accueillent plusieurs.

 
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Dans les collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les tribunaux de grande instance sont remplacés par des tribunaux de première instance (TPI). Ces tribunaux remplissent les fonctions des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Ils sont chargés de tous les litiges supérieurs à 4 000 euros.

Le recours à un avocat est obligatoire pour tout procès devant un tribunal de grande instance. Concrètement, seul l’avocat est en droit de saisir le tribunal de grande instance par requête. Certaines exceptions à cette règle de principe existent en matière familiale.

Par exemple, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat :

  • Si vous souhaitez obtenir une pension alimentaire de vos parents.
  • Si vous souhaitez obtenir la garde de vos enfants et que vous n’êtes pas marié.

La compétence du tribunal de grande instance

Comme cela a été rappelé plus haut, le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. Cela signifie qu’elle traite tous les litiges qui ne sont pas pris en charge par les juridictions spécialisés (conseil des Prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale…).

Pour pouvoir saisir le tribunal de grande instance, le litige doit porter sur une somme supérieure à 10 000 euros.

Toutefois, le tribunal de grande instance dispose de certaines compétentes exclusives. Ainsi, c’est le tribunal de grande instance qui a en charge tous les litiges de nature familiale, indépendamment des sommes en jeu. A savoir, les conflits liés :

  • Au divorce
  • A la pension alimentaire
  • A l’autorité parentale
  • A la succession
  • A l’adoption
  • A la prestation compensatoire
  • A la garde des enfants.

Le tribunal de grande instance a également une compétence exclusive en matière commerciale dans les départements où il n’y a pas de tribunaux de commerce : Alsace et Moselle.

Le tribunal de grande instance accueille enfin le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale en charge de juger des délits.