Tribunal de grande instance Aix en Provence

Le tribunal de grande instance d’Aix en Provence, réparti sur trois sites, traite des conflits de nature civile supérieurs à 10 000 euros. Il accueille également le juge aux affaires familiales et le bureau d’aide juridictionnelle.

Tribunal de grande instance d’Aix en Provence : à qui s'adresser pour les affaires familiales ?

Pour entrer en contact avec le juge aux affaires familiales, vous devez vous adresser au secrétariat du tribunal de grande instance d’Aix en Provence. Pour saisir le juge aux affaires familiales, vous et votre avocat devrez rédiger et envoyer une requête.

Voici l’adresse postale du juge aux affaires familiales du TGI d’Aix en Provence :

  • Tribunal de grande instance Aix-en-Provence
  • Secrétariat du juge aux affaires familiales
  • Impasse des Frères Pratesi
  • 13 100 Aix en Provence

Tribunal de grande instance Aix en Provence et pacs

Le tribunal de grande instance d’Aix en Provence est compétent pour délivrer les certificats de non pacs. Par contre, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour enregistrer le contrat de pacs.

Le certificat de non pacs permet de prouver qu’une personne née à l’étranger, et ne disposant donc pas d’un acte de naissance français, n’est pas déjà liée par un contrat de pacs. Les partenaires de pacs français n’ont pas besoin de faire une demande de certificat de non pacs.

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de certificat à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107

Tribunal de grande instance Aix en Provence : adresse

Le tribunal de grande instance d’Aix en Provence est réparti sur trois sites :

  1. Le site Pratési, situé dans l’impasse des Frères Pratési. C’est le site principal. Vous y trouverez l’accueil général, le bureau d’aide juridictionnelle et le secrétariat aux affaires familiales.
  2. Le site Carnot A et C, situé au 40 boulevard Carnot.
  3. Le site Carnot B, situé sur le boulevard des Poilus.

Numéro de téléphone pour joindre le tribunal de grande instance d’Aix en Provence : 04 42 33 83 00.