Le tribunal judiciaire de Meaux

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Le tribunal judiciaire de Meaux

À RETENIR

Le tribunal judiciaire de Meaux est une juridiction de compétence générale qui appartient aux juridictions du 1er degré de l’ordre judiciaire. Il est situé au 44, avenue Salvador Allende. Sa saisine est gratuite.

Vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire de Meaux ? Découvrez les essentiels à connaître.

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Quels sont les rôles des différents acteurs dans un tribunal judiciaire ?

Par définition, un tribunal judiciaire est une juridiction présentant une compétence générale. Il résulte de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance suite à l’application de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice.

Le tribunal judiciaire traite aussi bien les affaires civiles que pénales.

En général, les différents acteurs qui interviennent dans le cadre d’une procédure judiciaire dans un tribunal judiciaire sont ceux de la liste suivante :

  • Le juge dirige l’audience. S’il est un juge d’instruction, il se charge de l’enquête préliminaire. S’il est un juge de siège, il a pour fonction de présider l’audience et de rendre la décision.
  • Le plaignant ou le demandeur est la partie qui a intenté l’action en justice en posant sa plainte contre un tiers ou une entité. Il est celui qui affirme être victime d’un préjudice ou d’une violation de ses droits.
  • Le défendeur est la personne accusée par le plaignant.
  • Les avocats sont les professionnels du droit qui assistent et représentent le défendeur ou le plaignant pendant les audiences.
  • Le procureur est un magistrat du parquet qui défend la loi et les intérêts de la société. Il peut assister aux audiences et exiger des réquisitions.
  • Les greffiers ont pour fonction de gérer les dossiers judiciaires, de rédiger les procès-verbaux lors des audiences et d’enregistrer les décisions issues des procès.
  • Les témoins sont appelés à la barre pour répondre aux questions. Ces dernières sont posées pour éclairer les faits, mais aussi pour tester la crédibilité du témoignage.
  • Les experts sont indispensables dans certains cas, par exemple pour donner des explications scientifiques à des faits.
Bon à savoir :
Le plaignant et le défendeur peuvent être une personne physique ou morale, une entreprise, une organisation ou une entité juridique.

Tribunal judiciaire de Meaux : à qui s’adresser pour les affaires familiales ?

C’est au tribunal judiciaire que siège le juge aux affaires familiales de Meaux. Pour vous adresser au JAF, vous devez entrer en contact avec le secrétariat aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

Voici une liste d’adresses à utiliser pour l’envoi des courriers :

  • Tribunal judiciaire de Meaux
  • 44 avenue Salvador Allende
  • 77 109 Meaux Cedex
Bon à savoir :
Pour saisir le juge aux affaires familiales, votre avocat devra rédiger une requête. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les audiences devant le JAF.

Tribunal judiciaire de Meaux : dans quel cas contacter le bureau d’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet à des personnes aux revenus modestes d’accéder au service public de la Justice. Gérée par l’État, l’aide juridictionnelle consiste dans une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat ou du commissaire de justice.

C’est au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Meaux que vous devez envoyer votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Le bureau statuera et vous transmettra sa décision dans un délai de quelques semaines.

Pour en savoir plus sur l’AJ et les démarches concernées, vous pouvez composer le 01 60 09 76 26.

Adresse tribunal judiciaire de Meaux

Le tribunal judiciaire de Meaux est situé au 44 avenue Salvador Allende. Vous serez accueilli tous les jours de la semaine de 9 h à 12 h le matin et de 13 h 30 à 17 h l’après-midi. Voici une liste de contacts :

  • Numéro de téléphone : 01 60 09 75 00
  • Numéro de fax : 01 60 09 75 20
  • Courriel : [email protected]

Quel est le rôle de l’avocat en cas de saisie du tribunal judiciaire de Meaux ?

Pendant la saisie du tribunal judiciaire de Meaux, l’assistance d’un avocat peut être obligatoire ou non en fonction des critères de la liste suivante :

  • La nature de la procédure ;
  • La valeur du litige ;
  • La juridiction compétente pour traiter l’affaire.

L’avocat assure les rôles de cette liste :

  • Il vous informe de vos droits et vos obligations, et vous donne des conseils en prenant compte des lois applicables dans votre cas.
  • Il vous présente les meilleures stratégies et vous éclaire pendant vos prises de décision.
  • Il vous aide à rassembler les éléments qui constituent votre dossier.
  • Lors des procès, il peut vous assister et vous représenter. Il prépare les arguments qui aident à défendre votre cause, interroge les témoins pour clarifier les faits et vous défend devant le tribunal.
  • Si la rédaction des documents juridiques est nécessaire (accord, testament, convention, etc.), l’avocat peut se charger de cette tâche.

Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal judiciaire de Meaux ?

Si vous recherchez un avocat pour vous guider tout au long de votre procédure, des professionnels compétents sont présents sur justifit.fr. Pour trouver celui qui vous convient, vous pouvez affiner votre sélection en fonction des critères de la liste suivante :

À noter :
Des avocats y proposent également leurs services en ligne si vous avez des questions à poser ou une demande de conseils.

Pour conclure, le tribunal judiciaire de Meaux est une juridiction présentant une compétence générale. À titre d’exemple, vous pouvez le saisir pour un litige concernant les affaires familiales. La saisie du tribunal est gratuite. Toutefois, vous pourrez être amené à payer des frais d’avocat ou ceux des commissaires de justice. Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, renseignez-vous sur les conditions d’acquisition auprès de nos avocats.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • En général, les acteurs qui interviennent dans le cadre d’une procédure judiciaire sont le juge, le procureur, les greffiers, le plaignant, le défendeur, les témoins et les experts.
  • Pour une affaire familiale, vous devez contacter le secrétariat aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
  • Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle si vos moyens ne vous permettent pas de payer les frais d’avocats ou de commissaire de justice.
  • L’avocat vous assiste et vous guide à chaque étape de la procédure. Il vous représente également devant le tribunal.
  • Vous trouverez l’avocat spécialisé dans le domaine de droit vous concernant sur justifit.fr.

Articles Sources

  1. lannuaire.service-public.fr - https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-et-marne/6c8f05df-1ba8-42db-974d-d777c9e4e1c0
  2. justice.fr - https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-meaux
  3. justice.gouv.fr - http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-judiciaire-12034.html

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