Tribunal judiciaire de Paris

À RETENIR : Quand saisir le tribunal judiciaire de Paris et comment le contacter ?

Le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour les affaires pénales et civiles dont le montant est supérieur à 10 000 €, qui ne sont pas confiées au CPH et au tribunal de commerce, et qui sont de son ressort. Il est également compétent pour traiter les dossiers particulièrement complexes tels que le terrorisme, les crimes de guerre, la corruption, la fraude fiscale et les litiges portant sur la santé publique. Il est possible de contacter le greffe de cette juridiction par téléphone ou par voie postale. Le justiciable peut aussi se rendre directement sur place.

Comment fonctionne le tribunal judiciaire de Paris ? Lisez ce qui suit pour connaître son organisation et ses compétences.

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Les différentes compétences du tribunal judiciaire

Pour connaître les compétences du tribunal judiciaire de Paris, voici la définition générale du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire est la juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire compétent pour statuer sur les litiges pénaux, sociaux, commerciaux et civils qui ne sont pas attribués à une juridiction spécialisée, à savoir le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes (CPH).

Le tribunal judiciaire de Paris dispose des compétences de droit commun auxquelles s’ajoutent des compétences nationales et interrégionales.

         Les compétences de droit commun

Le tribunal judiciaire de Paris traite les affaires civiles dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il est possible de citer l’état civil, la nationalité, la filiation, les régimes matrimoniaux, l’adoption et le droit immobilier. Toutefois, il est toujours compétent pour juger les litiges relatifs à la succession ou au divorce, quelle que soit la somme en jeu. Quant à sa compétence territoriale, les règles générales de compétences en matière civile de la liste ci-dessous s’appliquent :

• Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile du défendeur ;
• En matière de contrat, le demandeur doit saisir le tribunal du lieu d’exécution de ce dernier ou du lieu de livraison de la marchandise ;
• En matière d’indemnisation, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du préjudice ;
• Si le litige porte sur un immeuble, le demandeur doit déposer sa requête au tribunal du lieu de situation de ce dernier ;
• En cas de conflit relatif à une succession, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile du défunt.

Le tribunal judiciaire de Paris comprend également un tribunal de police pour traiter les contraventions et 14 chambres correctionnelles pour les délits.

À noter que depuis la réforme judiciaire sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions applicable depuis le 1^er janvier 2020, le tribunal judiciaire a deux sens. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Au sens large, le tribunal judiciaire correspond à la juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire ;
• Au sens strict, le tribunal judiciaire désigne la juridiction de premier degré de la juridiction civile. Il remplace les TGI.

Pour rappel, l’ordre judiciaire comprend les deux types de juridictions de cette liste :

• Les juridictions pénales qui sont responsables de la mise en œuvre du droit pénal. Ainsi, elles ont pour fonction de juger les personnes physiques ou morales suspectées d’avoir commis une infraction ;
• Les juridictions civiles qui sont en charge de l’application du droit civil dont le but est de réparer le dommage causé à autrui.

         Les compétences nationales

Le tribunal judiciaire de Paris est l’unique juridiction compétente sur l’ensemble du territoire Français pour statuer sur les types de litiges de la liste suivante :

• Crimes de guerre ;
• Crimes contre l’humanité ;
• Crimes et délits commis ou subis par les forces armées françaises en dehors de la France en temps de paix ;
• Terrorisme ;
• Fraude fiscale, corruption et droit boursier.

         Les compétences interrégionales

Le tribunal judiciaire de Paris partage sa compétence avec les autres régions dans les cas de cette liste :

• Crimes organisés ;
• Infractions financières et économiques complexes ;
• Accidents collectifs ;
• Litiges portant sur la santé publique.

L’organisation du tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris se distingue par son organisation quadripartite.

         Le siège

Les magistrats du siège ont pour fonction de rendre les décisions de justice. Ils sont représentés par Monsieur Stéphane NOËL qui est également nommé par décret président du tribunal judiciaire de Paris le 13 novembre 2019.      

         Le parquet de Paris

Le parquet de Paris veille à l’application de la loi au nom des intérêts de la société et conduit l’action pénale. Il est dirigé par Madame Laure BECCUAU depuis octobre 2021.

         Le parquet national financier

Instauré par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, le parquet national financier (PNF) se charge des dossiers complexes en matière d’affaires boursières, de corruption et de fraude fiscale. Il est représenté par Monsieur Jean-François BOHNERT depuis le 7 octobre 2019.

         Le parquet national antiterroriste

Créé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, le parquet national antiterroriste (PNAT) intervient en cas d’infractions de cette liste :

• Infractions relatives à la prolifération des vecteurs d’armes de destruction massive ;
• Infractions terroristes ;
• Crimes et délits de guerre ;
• Crimes contre l’humanité ;
• Crimes de disparitions forcées ;
• Crimes de tortures perpétrés par une autorité étatique.

À sa tête se trouve monsieur Jean-François RICARD depuis le 1^er juillet 2019.

Comment contacter le greffe du tribunal judiciaire de Paris ?

Pour lancer un recours devant le tribunal judiciaire de Paris, il faut adresser la demande à son greffe. Ce dernier est joignable par téléphone au 01 44 32 51. Les justiciables peuvent aussi se déplacer au tribunal aux heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h30 à 13h. Enfin, les demandes et requêtes peuvent être envoyées par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Tribunal judiciaire de Paris

29-45 avenue de la Porte de Clichy

75859 PARIS CEDEX 17

Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal de Paris ?

Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’assistance d’un avocat peut être obligatoire suivant la nature de la procédure et le montant du litige. Quoi qu’il en soit, le recours à ce juriste est recommandé pour plaider la cause devant cette juridiction. Le choix de ce professionnel du droit est libre. Toutefois, il est recommandé d’opter pour un avocat au Barreau de Paris sur justifit.fr. En effet, chacun de ces juristes dispose d’une compétence territoriale propre qui se limite au ressort de son Barreau. Si le cabinet de l’avocat choisi pour la représentation est en dehors de la ville, il sera apte à plaider l’affaire, mais il ne pourra pas accomplir les formalités de procédure devant le tribunal judiciaire de Paris. Ainsi, il devra faire appel à un avocat postulant pour les réaliser. Par ailleurs, il est conseillé de prendre en compte les honoraires du juriste et son expérience pour le choisir.

Voici l’adresse du bureau d’aide juridictionnelle de Paris :

Tribunal judiciaire de Paris

Bureau d’aide juridictionnelle

Parvis du Tribunal de Paris

75 859 PARIS Cedex 17

Rez-de-chaussée, socle

Pour conclure, le tribunal judiciaire de Paris dispose des compétences exclusives dans certains domaines et en partage certaines avec les autres régions.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Outre les compétences de droit commun, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence nationale en matière de terrorisme, de corruption, de fraude fiscale, de crimes et délits mettant en cause les forces armées françaises en temps de paix ainsi que de crimes de guerre et contre l’humanité ;
• Sa compétence est interrégionale en matière de crime organisé, d’affaires économiques, de santé publique et d’accidents collectifs ;
• Le tribunal judiciaire de Paris comprend le siège, le parquet, le parquet national financier et le parquet national antiterroriste ;
• Le greffe du tribunal judiciaire de Paris est joignable par téléphone ou par courriel. Le justiciable peut également se rendre directement au tribunal s’il souhaite assigner une personne en justice ou déposer une requête ;
• Pour trouver un avocat, justifit.fr vous propose un large choix. Il est conseillé de prendre en compte sa compétence territoriale, ses honoraires et son expérience.