Tribunal de grande instance Nantes

Le tribunal de grande instance de Nantes est la juridiction compétente pour tous les litiges civils d’un montant supérieur à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance accueille également le service central d’état civil.

Comment contacter le greffe du tribunal de grande instance de Nantes ?

Vous pouvez contacter le greffe du tribunal de grande instance de Nantes par téléphone au 02 51 17 95 00 ou en vous rendant directement sur place, à l’accueil du tribunal.

Pour l’envoi des documents et requêtes, l’adresse postale à utiliser est la suivante :

  • Tribunal de grande instance de Nantes
  • Greffe du tribunal
  • 19 quai François Mitterrand
  • 44 921 Nantes Cedex 9

Tribunal de grande instance de Nantes et son service d'état civil

C’est au tribunal de grande instance de Nantes que se situe le service central d’état civil (SCEC). Il s’agit d’un service déconcentré du ministère des Affaires étrangères chargé de centraliser l’état civil des Français nés à l’étranger.

Pour toute démarche lié à l’état civil, si vous êtes né à l’étranger, sachez que l’accueil du service est localisé au numéro 11 de la rue de la Maison-Blanche, à Nantes.

Pour envoyer des documents par courrier au service d’état civil de Nantes, vous devez utiliser cette adresse postale :

  • Tribunal de grande instance de Nantes
  • Service civil du Parquet
  • 19 quai François Mitterrand
  • 44 921 Nantes Cedex 9

Tribunal de grande instance Nantes et pacs

Si vous êtes né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser en France, vous devez au préalable faire une demande de certificat de non-pacs. Ce certificat sert, en l’absence d’acte de naissance français, à démontrer que vous n’êtes pas déjà lié par un contrat de pacs.

La demande de certificat s’effectue au tribunal de grande instance de Nantes. En revanche, l’enregistrement du pacs est géré par le tribunal d’instance de Nantes.

Adresse tribunal de grande instance de Nantes

Le tribunal de grande instance de Nantes siège au 19 quai François Mitterrand. L’accueil du tribunal est ouvert au public de 8h30 à 17h00 tous les jours de la semaine.

Numéro de fax du TGI de Nantes : 02 51 17 98 31.