Tribunal d'instance : dossier complet

Le tribunal d’instance est le tribunal en charge des affaires civiles de taille moyenne, qui impliquent des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros. Le tribunal d’instance (TI) se situe entre le juge de proximité (affaires inférieures à 4 000 euros) et le tribunal de grande instance (supérieures à 10 000 euros). Le TI peut être saisi par déclaration au greffe ou par voie d’assignation.

Tribunal d'instance définition

Le tribunal d’instance est la juridiction en charge des litiges civils qui impliquent des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Institution créée en 1958, le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré. Les juges des tribunaux d’instance statuent à juge unique.

Il existe aujourd’hui 307 tribunaux d’instance, répartis sur tout le territoire français. Chaque département dispose de plusieurs tribunaux d’instance.

Tribunal d'instance quel est sa compétence ?

Le tribunal d’instance est compétent pour toutes les affaires civiles qui mettent en jeu des sommes  comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Le tribunal d’instance n’est pas une juridiction spécialisée, il traite des litiges aussi divers que ceux liés à l’assurance, au voisinage, à la location, aux dettes, etc.

Pour les affaires au-delà de 10 000 euros, la compétence passe aux tribunaux de grande instance. Pour les sommes inférieures à 4 000 euros, c’est le juge de proximité qui est compétent.

 
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La loi a défini des compétences exclusives des tribunaux d’instance pour certains litiges. Indépendamment des sommes impliquées, le tribunal d’instance est le seul compétent pour régler les litiges :

  • Entre les propriétaires et les locataires (loyers impayés, résiliation du bail, etc.).
  • Relatifs aux funérailles.
  • Relatifs aux frais de scolarité (ou d’internat).
  • Relatifs au bornage des propriétés et à certains conflits de voisinage.
  • Relatifs à la contestation des élections politiques ou professionnelles.
  • Relatifs au crédit à la consommation, si et seulement si le montant en jeu est inférieur à 21 347 euros.

Le tribunal d’instance est aussi le juge des tutelles. Il est au centre de la procédure de mise sous tutelle ou de contestation de tutelle. Plus largement, le juge d’instance est en charge de toutes les procédures de protection (de mineurs ou de majeurs).

Pour résumer, le tribunal d’instance :

  • A une compétence générale pour les affaires civiles mettant en jeu des sommes entre 4000 et 10 000 euros.
  • A des compétences exclusives pour certains types de litiges.
  • Est juge des tutelles.

Bon à savoir : en matière pénale, le tribunal d’instance a en charge les infractions de 5ème classe. Le tribunal d’instance est alors appelé tribunal de police.

Comment saisir le tribunal d'instance ?

Il existe plusieurs modalités de saisine du tribunal d’instance.

On peut premièrement saisir le tribunal d’instance pour demander un règlement amiable d’un litige. Il faudra, dans ces cas-là, recourir à la procédure de conciliation. Les deux parties en conflit devront transmettre au greffe du tribunal d’instance une requête conjointe. Les deux parties seront invitées à se présenter ensemble devant le juge d’instance. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal d’instance peut également être saisi dans le cadre d’un recours contentieux, de deux manières : par l’intermédiaire d’une déclaration au greffe ou par le biais de l’assignation (voir ci-dessous). Avant le procès, une tentative de conciliation préalable est obligatoire.

Qu'est-ce que la déclaration au greffe du tribunal d'instance ?

Il est possible de saisir le tribunal d’instance par déclaration au greffe. Il s’agit d’une procédure simplifiée de saisine du tribunal. Elle ne peut être utilisée que pour les litiges inférieurs à 4 000 euros qui concernent les compétences exclusives du tribunal d’instance (conflits locataires – propriétaires, crédit à la consommation, etc.).

Concrètement, vous devez remplir un formulaire de déclaration au greffe et le transmettre au tribunal de votre lieu de résidence (par voie postale ou déposée sur place). La partie défendresse (la personne que vous attaquez) sera avertie par le tribunal de la requête.

Le formulaire de déclaration au greffe (cerfa n°11764*07) est téléchargeable. Dans la déclaration, vous devrez indiquer la raison de votre recours et le montant en jeu.

Qu'est-ce que l'assignation du tribunal d'instance ?

L’assignation est la procédure la plus courante de saisine du tribunal d’instance. C’est la seule procédure possible si la somme en jeu est supérieure à 4 000 euros.

L’assignation est un acte, c’est-à-dire un document dans lequel le demandeur expose les motifs de son recours. Une fois rédigée, seul ou avec l’aide d’un avocat, l’assignation doit être communiquée au greffe du tribunal d’instance. Une date d’audience sera fixée par le tribunal.

15 jours au minimum avant l’audience, vous devrez recourir à un huissier pour notifier l’assignation à la partie défenderesse (Code de procédure civile, article 839).

Pour vous aider dans la rédaction de l’assignation, vous pouvez consulter les articles 56 et 837 du Code de procédure civile. Ces articles expliquent ce que doit contenir obligatoirement une assignation.