Tribunal d'instance Colmar

Le tribunal d’instance de Colmar est compétent pour tous les litiges de nature civile impliquant des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. C’est le greffe du tribunal d’instance de Colmar qui est notamment chargé de la procédure du pacs.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Colmar ?

Le greffe du tribunal d’instance de Colmar est joignable par téléphone au 03 89 24 45 24. Il est également possible d’entrer en contact avec le greffe du tribunal d’instance de Colmar en se rendant sur place, aux heures d’ouverture du tribunal.

Pour ce qui concerne l’envoi de vos documents par voie postale, veuillez utiliser l’adresse suivante :

  • Tribunal d’instance de Colmar
  • Greffe du tribunal
  • 10 rue des Augustins
  • 68 020 Colmar CEDEX
 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Tribunal d'instance de Colmar : quelle est la procédure pour le pacs ?

La procédure du pacs, comparée à celle du mariage, est très simple. Elle est purement administrative et ne prévoit aucune cérémonie civile. Pour vous pacser, vous devez envoyer votre convention de pacs au tribunal d’instance de Colmar, après vous être assuré qu’il s’agissait du tribunal compétent territorialement. Le tribunal compétent est celui de votre résidence commune. Une convocation au tribunal vous sera ensuite adressée.

Voici l’adresse du service du pacs du tribunal d’instance de Colmar :

  • Tribunal d’instance de Colmar
  • Service du pacs
  • 10 rue des Augustins
  • 68 020 Colmar CEDEX

Tribunal d'instance de Colmar : horaires 

Le tribunal d’instance de Colmar, situé au 10 rue des Augustins, est ouvert du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 le matin et de 14h00 à 17h00 l’après-midi. Le vendredi, le tribunal ouvre ses portes de 08h00 à 12h00 le matin et de 14h00 à 16h00 l’après-midi.

Numéro de fax du tribunal d’instance de Colmar : 03 89 24 56 95.