Tribunal d'instance de Bobigny

Le tribunal d’instance de Bobigny, situé sur la promenade Jean Rostand, est la juridiction en charge des litiges civils mettant en jeu des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Le juge d’instance est aussi juge des tutelles. Si vous souhaitez vous pacser, vous devrez envoyer votre convention de PACS au greffe du tribunal d’instance de Bobigny.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Bobigny ?

Pour saisir le tribunal d’instance de Bobigny, vous devez envoyer une déclaration au greffe ou bien une assignation. Pour connaître la différence entre déclaration au greffe et assignation, lire la fiche « Tribunal d’instance ».

Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal, vous devez vous adresser à l’accueil du tribunal d’instance de Bobigny.

Bon à savoir : vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration au greffe à cette adresse.

Voici l’adresse postale pour envoyer la déclaration de greffe ou l’assignation :

  • Tribunal d’instance de Bobigny
  • Service du greffe
  • Immeuble L’européen Hall A
  • 1 promenade Jean Rostand
  • 93 009 Bobigny CEDEX

Tribunal d'instance de Bobigny : quelle est la procédure pour le pacs ?

Deux personnes désirant se pacser doivent d’abord choisir une résidence commune. C’est le tribunal d’instance dont dépend la résidence commune qui sera compétent dans la procédure de PACS.

Après avoir déterminé la résidence commune, vous devez rédiger une convention de PACS. Vous avez le choix : soit la rédiger vous-même en vous servant de modèles disponibles sur internet, soit faire appel à un notaire.

Une fois la convention établie, vous devrez la transmettre au tribunal d’instance de Bobigny. Si vous avez recours à un notaire, celui-ci se chargera d’envoyer la convention au greffe du tribunal d’instance de Bobigny à votre place.

 
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Un rendez-vous sera fixé par le tribunal qui permettra d’officialiser le PACS.

Voici l’adresse postale du service PACS (pour l’envoi de la convention) :

  • Tribunal d’instance de Bobigny
  • Service du PACS
  • Immeuble L’européen Hall A
  • 1 promenade Jean Rostand
  • 93 009 Bobigny CEDEX

Tribunal d'instance de Bobigny : infos pratiques

Vous pouvez joindre l’accueil du tribunal d’instance de Bobigny par téléphone au numéro suivant : 01 48 96 11 10. L’adresse fax du tribunal d’instance de Bobigny est le 01 48 96 07 52.

Voici également l’adresse mail du tribunal d’instance de Bobigny : ti-bobigny@justice.fr.

Le tribunal d’instance de Bobigny est situé au 1, promenade Jean Rostand. Le tribunal est ouvert au public tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, de 9h15 à 12h00 le matin et de 13h00 à 16h15 l’après-midi.

Le tribunal d’instance de Bobigny est fermé le week-end (samedi et dimanche).