Tribunal d'instance de Lille

Le tribunal d’instance de Lille est la juridiction en charge des affaires civiles de taille moyenne (entre 4 000 euros et 10 000 euros). Le TI de Lille est également le juge des tutelles, a en charge l’enregistrement des conventions de PACS et la délivrance des certificats de nationalité. En matière pénale, le tribunal d’instance de Lille gère les contraventions de 5ème classe.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Lille ?

Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal d’instance de Lille, vous devez vous adresser à l’accueil du tribunal : soit en vous rendant sur place, soit en téléphonant au 03 20 78 06 16.

Voici l’adresse que vous devez utiliser pour transmettre vos demandes par courrier au greffe du tribunal d’instance de Lille :

  • Tribunal d’instance de Lille
  • Service du greffe
  • 2 place du Concert
  • BP 70449
  • 59021 Lille CEDEX

Tribunal d'instance de Lille : quelle est la procédure pour le pacs ?

Dans un premier temps, les deux partenaires doivent déterminer une résidence commune. C’est au tribunal d’instance du lieu de domicile que la procédure de PACS se réalisera.

Sur le plan de la procédure, vous devez rédiger une convention de PACS, devant notaire ou non. Une fois cette convention établie et signée, elle doit être envoyée au tribunal d’instance de Lille. Après réception de la convention, vous recevrez une convocation au tribunal pour finaliser la procédure.

Le jour du rendez-vous au tribunal d’instance de Lille, vous devrez apporter avec vous plusieurs documents : acte de naissance, pièce d’identité, attestation sur l’honneur, etc. Contactez le tribunal pour obtenir la liste complète des documents à transmettre.

Bon à savoir : si vous faites appel à un notaire, celui-ci pourra se charger de transmettre lui-même la convention au greffe du tribunal d’instance de Lille. Dans tous les cas, seul le greffe est admis à enregistrer la convention de PACS.

Adresse postale du service de PACS :

  • Tribunal d’instance de Lille
  • Service du PACS
  • 2 place du Concert
  • BP 70449
  • 59021 Lille CEDEX
 
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Tribunal d'instance de Lille : service des tutelles pour majeurs

Le juge d’instance est le juge des tutelles. C’est donc au tribunal d’instance de Lille que vous devrez vous adresser dans le cadre d’une demande de mise sous tutelle.

Votre demande devra contenir un certain nombre de pièces justificatives. N’hésitez pas à contacter l’accueil du tribunal d’instance de Lille pour demander à recevoir la liste complète des pièces à fournir. Dans tous les cas, vous devrez inclure dans le dossier de demande un certificat médical attestant l’altération des facultés de la personne visée, renseigner son identité et les raisons qui justifient selon vous le placement sous tutelle.

Voici l’adresse postale pour transmettre votre dossier au juge des tutelles :

  • Tribunal d’instance de Lille
  • Service des tutelles
  • 2 place du Concert
  • BP 70449
  • 59021 Lille CEDEX

Tribunal d'instance de Lille : service nationalité

Le tribunal d’instance de Lille est la juridiction en charge des démarches relatives à la nationalité. Si vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité, vous devez vous adresser au tribunal d’instance de Lille.

Les certificats de nationalité sont délivrés gratuitement. Ce document permet de prouver votre nationalité française aux yeux de l’administration et de l’Etat. La nationalité est accordée d’après le principe du droit du sol ou par filiation.

Voici l’adresse du service de la Nationalité, pour transmettre vos documents au tribunal :

  • Tribunal d’instance de Lille
  • Service de la nationalité
  • 2 place du Concert
  • BP 70449
  • 59021 Lille CEDEX

Tribunal d'instance Lille : adresse

Le tribunal d’instance de Lille est situé au 2 place du Concert. Pour ce qui est des horaires, le tribunal d’instance est ouvert tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30. Il est fermé le week-end.

  • Numéro de téléphone : 03 20 78 06 16.
  • Numéro de fax : 03 20 78 34 52.
  • Mail : ti-lille@justice.fr