Tribunal d'instance de Lyon

Le tribunal d’instance de Lyon, situé rue Servient, a en charge tous les conflits civils entre personnes impliquant des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Le tribunal d’instance de Lyon est aussi juge des tutelles et en charge de l’enregistrement du PACS ou encore de la délivrance des certificats de nationalité.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Lyon ?

Vous devez contacter par téléphone l’accueil du tribunal d’instance de Lyon pour accéder au greffe du tribunal. Vous pouvez aussi vous déplacer, en respectant les horaires d’ouverture du tribunal (voir ci-dessous).

Vous pouvez transmettre la déclaration au greffe ou l’assignation par courrier postal à l’adresse suivante :

  • Nouveau Palais de Justice
  • Tribunal d’Instance
  • Service du greffe
  • 67 rue Servient
  • 69 433 Lyon CEDEX 03

Pour en savoir plus sur les compétences des tribunaux d’instance, lire la fiche « Tribunal d’instance ».

Tribunal d'instance de Lyon : quelle est la procédure pour le pacs ?

Pour se pacser, il faut dans un premier temps rédiger une convention de PACS. Une fois cette étape effectuée, la convention doit être enregistrée. Vous avez alors deux possibilités : vous adresser à un notaire ou vous adresser au tribunal d’instance de Lyon.

Le tribunal d’instance de Lyon est habilité à enregistrer les demandes de PACS. Une fois votre convention reçue par le tribunal, une convocation vous sera remise. Vous devrez, vous et votre conjoint, vous présenter ensemble au tribunal.

Voici l’adresse postale du service du PACS du tribunal d’instance de Lyon (pour l’envoi de la convention) :

  • Nouveau Palais de Justice
  • Tribunal d’Instance
  • Service du PACS
  • 67 rue Servient
  • 69 433 Lyon CEDEX 03
 
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Tribunal d'instance de Lyon : service des tutelles

Les tribunaux d’instance sont en charge des affaires de tutelle. Le tribunal d’instance de Lyon est le juge des tutelles : c’est à lui que vous devez vous adresser pour demander la mise sous tutelle d’une personne de votre entourage.

La demande doit être déposée au tribunal sur place, ou bien envoyée au service des tutelles du tribunal d’instance de Lyon à l’adresse suivante :

  • Nouveau Palais de Justice
  • Tribunal d’Instance
  • Service des tutelles
  • 67 rue Servient
  • 69 433 Lyon CEDEX 03

Votre demande doit comporter  un certificat médical de la personne, l’identité de la personne ainsi que les raisons qui justifient selon vous sa mise sous tutelle.

Tribunal d'instance de Lyon : comment obtenir un certificat de nationalité ?

Pour obtenir  un certificat de nationalité ou pour toute autre démarche relative à la nationalité, vous devez vous adresser au service de la Nationalité du tribunal d’instance de Lyon. Le tribunal d’instance de Lyon gère gratuitement les demandes de certificat de nationalité.

Vous pouvez envoyer votre demande de certificat, accompagnée des documents justificatifs, à l’adresse suivante :

  • Nouveau Palais de Justice
  • Tribunal d’Instance
  • Service de la Nationalité
  • 67 rue Servient
  • 69 433 Lyon CEDEX 03

Pour connaître la liste des documents justificatifs à transmettre avec votre demande, n’hésitez pas à contacter l’accueil du tribunal d’instance de Lyon.

Tribunal d'instance de Lyon : adresse

Le tribunal d’instance de Lyon est situé au 67 rue Servient. Le tribunal ouvre ses portes au public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Vous pouvez contacter le tribunal d’instance par téléphone au numéro suivant : 04 72 60 75 75. Pour transmettre des documents par fax, le numéro est le : 04 72 60 75 70.