Tribunal d'instance de Strasbourg

Le tribunal d’instance de Strasbourg est une juridiction civile chargée du règlement des litiges de taille intermédiaire (entre 4 000 euros et 10 000 euros). Le tribunal d’instance accueille aussi le service du pacs, en charge des contrats de pacs.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Strasbourg ?

Le tribunal d’instance de Strasbourg est situé au 45 rue du Fossé des Treize. Vous pouvez entrer en contact avec le greffe du tribunal en vous rendant sur place aux heures d’ouverture (voir plus bas). Vous pouvez également contacter le greffe du tribunal d’instance de Strasbourg par téléphone en composant le 03 88 15 59 00.

Pour l’envoi de vos documents et de vos requêtes par courrier, l’adresse postale à utiliser est la suivante :

  • Tribunal d’instance de Strasbourg
  • Greffe du tribunal
  • 45 rue du Fossé des Treize
  • CS 60444
  • 67 008 Strasbourg CEDEX
 
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Être contacté0176505252

Tribunal d'instance de Strasbourg : quelle est la procédure pour le pacs ?

Si vous souhaitez vous pacser, vous devrez dans un premier temps définir avec votre partenaire une résidence commune. La démarche administrative est ensuite relativement simple : vous devez rédiger une convention de pacs et la transmettre (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal d’instance de Strasbourg. Une convocation au tribunal, avec la liste des pièces justificatives à présenter le jour du rendez-vous, vous sera ensuite remise par voie postale.

Adresse à utiliser pour l’envoi de la convention de pacs par courrier :

  • Tribunal d’instance de Strasbourg
  • Service du pacs
  • 45 rue du Fossé des Treize
  • CS 60444
  • 67 008 Strasbourg CEDEX

Tribunal d'instance de Strasbourg : horaires 

Le tribunal d’instance de Strasbourg est ouvert au public tous les jours de la semaine, sauf le week-end.

Horaires du lundi au jeudi : de 08h00 à 12h00 le matin et de 14h00 à 17h00 l’après-midi.

Horaires d’ouverture le vendredi : de 08h00 à 12h00 le matin et de 14h00 à 16h00 l’après-midi.

Numéro de fax du tribunal d’instance de Strasbourg : 03 88 75 91 29.