Tribunal d'instance de Versailles

Le tribunal d’instance de Versailles gère les litiges de taille moyenne (entre 4 000 euros et 10 000 euros), la procédure du PACS et de la mise sous tutelle. Il est situé sur la place André Mignot. En formation pénale, le tribunal d’instance de Versailles porte le nom de tribunal de police.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Versailles ?

Le greffe du tribunal d’instance de Versailles s’occupe du traitement des demandes et des requêtes. Il joue le rôle d’intermédiaire entre les justiciables et les juges. Pour le contacter, vous devez appeler le tribunal d’instance de Versailles par téléphone ou bien vous rendre sur place.

Vous trouverez ci-dessous l’adresse postale à utiliser pour l’envoi de votre déclaration au greffe ou l’envoi de votre assignation :

  • Tribunal d’instance de Versailles
  • Service du greffe
  • 5 place André Mignot
  • 78011 Versailles CEDEX

Tribunal d'instance de Versailles : quelle est la procédure pour le pacs ?

Si vous souhaitez vous pacser, vous devez dans une première étape choisir une résidence commune. Une fois cela fait, vous devez rédiger une convention de PACS. Ce document écrit est le contrat de PACS. Il contient les conditions et les modalités du PACS.

Ce document peut être établi auprès d’un notaire. Mais vous pouvez également rédiger la convention par vous-même, en vous aidant de modèles (il en existe sur internet). Une fois la convention établie, vous devrez la transmettre au tribunal d’instance de Versailles.

 
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Bon à savoir : si vous faites appel à un notaire, celui-ci se chargera lui-même de communiquer la convention au tribunal d’instance de Versailles.

Un rendez-vous sera ensuite fixé par le tribunal. Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas de cérémonie civile. Il s’agit d’une démarche purement administrative.

Pour joindre le service PACS du tribunal d’instance de Versailles, vous pouvez composer le numéro de téléphone suivant : 01 39 07 39 59 (fax : 01 39 07 39 65). Adresse mail du service PACS : pacs.ti-versailles@justice.fr.

Voici l’adresse postale du service PACS du tribunal d’instance de Versailles :

  • Tribunal d’instance de Versailles
  • Service du PACS
  • 5 place André Mignot
  • 78011 Versailles CEDEX

Tribunal d'instance de Versailles : comment saisir le juge des tutelles ?

Le tribunal d’instance de Versailles est le juge des tutelles. C’est à ce tribunal que vous devez vous adresser  pour demander la mise sous tutelle de l’un de vos proches.

Votre demande de mise sous tutelle doit être transmise à l’accueil du tribunal d’instance de Versailles ou envoyée par courrier postal à l’adresse qui suit :

  •  Tribunal d’instance de Versailles
  • Service des tutelles
  • 5 place André Mignot
  • 78011 Versailles CEDEX

Suite à l’envoi de la demande, un rendez vous sera fixé avec le juge des tutelles.

Tribunal d'instance Versailles : adresse

Le tribunal d’instance de Versailles est situé au 5 place André Mignot. Vous pouvez joindre le tribunal par téléphone aux numéros suivants : 01 39 07 39 40 (Serveur local) ou au 01 39 07 39 59 (accueil). Le numéro de fax est le 01 39 07 39 65.

Le tribunal d’instance de Versailles est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h le matin et de 13h30 à 16h30 l’après-midi.

Pour contacter le tribunal par courriel : accueil.ti-versailles@justice.fr