Tribunal d'instance Marseille

Le tribunal d’instance de Marseille est situé place Monthyon, dans le sixième arrondissement. La juridiction a en charge la gestion des conflits civils de taille moyenne (entre 4 000 euros et 10 000 euros), les tutelles, les certificats de nationalité et le PACS. En matière pénale, le tribunal d’instance de Marseille s’occupe des contraventions de 5ème classe.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Marseille ?

Pour entrer en relation avec le greffe du tribunal d’instance de Marseille, vous devez contacter l’accueil du tribunal par téléphone ou vous rendre sur place au tribunal d’instance. Les informations pratiques (téléphone et adresse) sont fournies au bas de cette fiche.

Si vous souhaitez transmettre par voie postale au greffe du tribunal votre déclaration au greffe ou l’assignation, voici l’adresse à utiliser :

  • Tribunal d’instance de Marseille
  • Service du greffe
  • CS 80010
  • 13 281 Marseille CEDEX 06

Tribunal d'instance de Marseille : quelle est la procédure pour le pacs ?

Si vous souhaitez vous pacser, vous devez dans un premier temps vérifier que vous respectez toutes les conditions requises pour pouvoir se pacser. Parmi ces conditions, les deux partenaires doivent être majeurs, n’avoir aucuns liens familiaux ou encore ne pas être déjà pacsés.

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de PACS. Pour cela, vous devez rédiger une convention de PACS. La convention peut être établie avec ou sans l’aide d’un notaire.

Une fois la convention établie, elle doit être transmise au tribunal d’instance de Marseille. C’est le tribunal d’instance qui sera chargé d’enregistrer votre convention. Après réception et vérification de la convention, vous et votre partenaire serez convoqués au tribunal pour finaliser la procédure.

Adresse postale du service du PACS du tribunal d’instance de Marseille :

  • Tribunal d’instance de Marseille
  • Service du PACS
  • CS 80010
  • 13 281 Marseille CEDEX 06
 
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Tribunal d'instance de Marseille : service des tutelles

Le service des tutelles siège au tribunal d’instance de Marseille. Le TI de Marseille est le juge des tutelles. C’est lui qui décide de la mise sous tutelle ou non. C’est à lui que vous devez transmettre vos demandes de mise sous tutelle.

Vous pouvez déposer votre demande de tutelle à l’accueil du tribunal d’instance de Marseille ou bien l’envoyer par courrier postal à l‘adresse suivante :

  • Tribunal d’instance de Marseille
  • Service des tutelles
  • CS 80010
  • 13 281 Marseille CEDEX 06

Votre demande doit comporter les raisons justifiant à vos yeux la mise sous tutelle, avec rappel des faits à l’appui. Elle doit aussi indiquer l’identité la personne et inclure le certificat médical attestant de l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne.

Tribunal d'instance de Marseille : service nationalité

Le tribunal d’instance de Marseille accueille le service de la Nationalité, en charge des naturalisations et de l’octroi de la nationalité française. Si vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité, vous devez constituer un dossier de demande, avec toutes les pièces justificatives, et le transmettre au tribunal d’instance de Marseille.

Voici l’adresse postale du service de la Nationalité du tribunal d’instance de Marseille :

  • Tribunal d’instance de Marseille
  • Service de la nationalité
  • CS 80010
  • 13 281 Marseille CEDEX 06

Tribunal d'instance de Marseille : adresse

Le tribunal d’instance de Marseille est localisé place Monthyon. Le numéro de téléphone pour contacter le tribunal est le 04 91 15 56 56. Le numéro de fax est le 04 91 15 56 80.

Concernant les horaires, le tribunal d’instance de Marseille est ouvert tous les jours de la semaine de 8h30 à 11h le matin et de 13h30 à 16h l’après-midi. Le tribunal est fermé le week-end.