Tribunal d'instance Montpellier

Le tribunal d’instance de Montpellier est situé au sein de la Cité Méditerranée. Il tranche les litiges civils qui impliquent des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Le tribunal est également juge des tutelles et s’occupe des dossiers de PACS. Le tribunal d’instance de Montpellier peut enfin statuer en matière pénale. Il prend alors le nom de tribunal de police.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Montpellier ?

Si vous souhaitez assigner en justice une personne ou que vous souhaitez transmettre une déclaration au greffe, vous pouvez vous adresser à l’accueil du tribunal d’instance de Montpellier. Celui-ci transmettra vos demandes au greffe. Le greffe est également joignable directement au 04 34 08 31 43.

Voici l’adresse à utiliser si vous décidez d’envoyer votre demande par courrier postale :

  • Tribunal d’instance de Montpellier
  • Service du greffe
  • Cité Méditerranée
  • 9 rue de Tarragone
  • CS 29029
  • 34 965 Montpellier CEDEX 2

Tribunal d'instance de Montpellier : quelle est la procédure pour le pacs ?

Le PACS est un contrat civil conclu entre un couple (hétérosexuel ou homosexuel), appelés partenaires. Après vous être assurés que les conditions pour vous pacser étaient réunies, vous devez rédiger une convention de PACS. La convention désigne le contrat.

La convention peut être rédigée avec l’aide d’un notaire, mais ce n’est pas obligatoire. Une fois la convention rédigée, elle doit être transmise au service du PACS du tribunal d’instance de Montpellier. Celui-ci aura en charge l’enregistrement et l’homologation de la convention. Après réception de la convention, les deux partenaires de PACS sont convoqués au tribunal pour finaliser la procédure.

Voici l’adresse postale à utiliser pour transmettre votre convention de PACS :

  • Tribunal d’instance de Montpellier
  • Service du PACS
  • Cité Méditerranée
  • 9 rue de Tarragone
  • CS 29029
  • 34 965 Montpellier CEDEX 2
 
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Tribunal d'instance de Montpellier : service des tutelles

Le tribunal d’instance de Montpellier, en plus de trancher les conflits civils, est aussi le juge des tutelles. Le tribunal d’instance est la juridiction habilitée à gérer les procédures de mise sous tutelle.

Pour faire une demande de mise sous tutelle, vous devez contacter le service des tutelles du tribunal d’instance de Montpellier. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

  • Tribunal d’instance de Montpellier
  • Service des tutelles
  • Cité Méditerranée
  • 9 rue de Tarragone
  • CS 29029
  • 34 965 Montpellier CEDEX 2

N’hésitez pas vous rendre au tribunal d’instance ou à contacter l’accueil par téléphone pour connaître la liste complète des documents à fournir. Le dossier de demande de mise sous tutelle devra obligatoirement contenir l’identité de la personne visée, les raisons qui justifient à vos yeux le placement sous tutelle ainsi que le certificat médical de la personne visée.

Tribunal d'instance de Montpellier : horaires

Le tribunal d’instance de Montpellier est ouvert tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi. Les horaires d’ouverture sont entre 8h – 12h le matin et entre 13h30 et 16h30 l’après-midi.

Le tribunal d’instance de Montpellier est fermé le week-end (samedi et dimanche).

Tribunal d'instance Montpellier : adresse

Le tribunal d’instance de Montpellier est localisé dans la Citée judiciaire Méditerranée, près de la gare ferroviaire. Vous pouvez contacter l’accueil du tribunal d’instance par téléphone au 04 34 08 31 42.