Tribunal d'instance Mulhouse

Le tribunal d’instance de Mulhouse est situé en plein cœur du quartier de l’Europe, près de la Tour de l’Europe. Ce tribunal a en charge les conflits civils de taille moyenne (entre 4 000 euros et 10 000 euros), mais aussi l’enregistrement des conventions de PACS ou la délivrance de certificats de nationalité.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Mulhouse ?

Pour contacter le greffe du tribunal d’instance de Mulhouse, vous devez vous adresser à l’accueil du tribunal d’instance. Les coordonnées téléphoniques du tribunal sont indiquées plus bas.

Pour envoyer votre déclaration au greffe ou bien votre assignation, vous devez utiliser l’adresse du greffe ci-dessous :

  • Tribunal d’instance de Mulhouse
  • Service du greffe
  • 44 Avenue Robert Schuman
  • 68 061 Mulhouse CEDEX 3

Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse : comment obtenir l'extrait kbis ?

Pour obtenir l’attestation d’immatriculation de votre société (aussi appel extrait KBIS), vous devez vous rendre au tribunal de commerce, qui jouxte le tribunal d’instance de Mulhouse.

Bon à savoir : le tribunal d’instance n’est pas la juridiction habilitée à délivrer les extraits Kbis.

Le tribunal de commerce de Mulhouse facture 3,12 euros la délivrance des extraits Kbis. Vous pouvez faire la démarche à distance (sur Infogreffe) ou sur place. Dans tous les cas, le tribunal de Mulhouse n’envoie pas les extraits Kbis par voie électronique.

 
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Tribunal d'instance de Mulhouse : quelle est la procédure pour le pacs ?

Si vous souhaitez vous pacser, vous devez rédiger une convention de PACS. Cette convention peut être établie avec l’aide d’un notaire ou par vous-même. Une fois rédigée, la convention doit être envoyée au greffe du tribunal d’instance de Mulhouse, accompagnée des documents justificatifs.

Un rendez vous sera fixé par le tribunal d’instance de Mulhouse pour finaliser la procédure.

Tribunal d'instance de Mulhouse : contacts 

Le tribunal d’instance de Mulhouse est situé au 44 avenue de Schuman, dans le quartier de l’Europe, au même endroit que le tribunal de commerce de Mulhouse. Vous pouvez contacter le TI de Mulhouse par téléphone au numéro suivant : 03 89 35 42 42. Numéro de fax du TI de Mulhouse : 03 89 35 42 41.

Pour ce qui concerne les horaires d’ouverture, le tribunal d’instance de Mulhouse est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 le matin et de 13h30 à 16h00 l’après-midi.