Tribunal d'instance Nantes

Le tribunal d’instance de Nantes est situé sur le quai François Mitterrand. Cette juridiction s’occupe de tous les conflits civils qui impliquent une somme comprise entre 4 000 euros et 10 000 euros. Si vous souhaitez vous pacser, vous devrez transmettre votre convention au greffe du tribunal d’instance de Nantes. En matière pénale, le tribunal d’instance est compétent pour les contraventions de 5ème classe.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Nantes ?

Le greffe du tribunal d’instance de Nantes désigne le service en charge du traitement et de la transmission des demandes ou requêtes. Pour contacter le greffe du tribunal de Nantes, vous devez contacter l’accueil du tribunal. Celui-ci vous mettra en liaison avec le greffe.

Vous avez le choix entre contacter le tribunal par téléphone ou vous déplacer sur place. Les informations pratique (adresse, téléphone, horaires, etc.) sont indiquées plus bas.

Pour envoyer votre déclaration au greffe ou bien l’assignation au greffe du tribunal d’instance du Bobigny, voici l’adresse postale que vous devez utiliser :

  • Tribunal d’instance de Nantes
  • Service du greffe
  • Quai François Mitterrand
  • 44 922 Nantes CEDEX 09

Tribunal d'instance de Nantes : quelle est la procédure pour le pacs ?

Avant d’entreprendre les démarches pour vous pacser, vous devez déterminer une résidence commune. C’est une condition nécessaire pour se pacser. Vous devez également vous assurer que vous respectez bien toutes les règles relatives au PACS (être majeur, ne pas avoir de liens de parenté avec son partenaire, ne pas déjà être pacsé, etc.).

Contrairement à la procédure du mariage, très formalisée, la démarche pour se pacser est relativement simple. Vous n’aurez pas besoin de passer en mairie. La procédure du PACS est purement administrative et ne comporte aucune cérémonie civile.

 
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Vous devez, concrètement, rédiger une convention qui énumère tous les termes du contrat de PACS. La convention peut être établie devant notaire ou par vous-même, à l’aide de modèles disponibles sur le web.

Cette convention rédigée, vous devrez la transmettre au greffe du tribunal d’instance de Nantes. Seul le greffe du tribunal d’instance est habilité à procéder à l’enregistrement du PACS. La convention doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs.

Bon à savoir : si vous confiez la rédaction de la convention à un notaire, celui-ci se chargera de la transmettre lui-même au greffe.

Tribunal d'instance de Nantes : horaires et coordonées

Le tribunal d’instance de Nantes est ouvert tous les jours de la semaine du lundi au vendredi sans interruptions. Les horaires d’ouverture sont : 8h30 – 17h00.

Le tribunal d’instance de Nantes n’est pas ouvert au public le week-end (samedi et dimanche) et certains jours fériés.

Vous pouvez joindre par téléphone le tribunal d’instance de Nantes en composant le numéro suivant : 02 51 17 95 00. Le tribunal d’instance de Nantes dispose également d’un numéro de fax : 02 51 17 95 92.

Bon à savoir : vous aurez accès aux numéros de téléphone des différents services du tribunal en contactant l’accueil.

Le tribunal d’instance de Nantes se situe sur le quai François Mitterrand.