Tribunal d'instance Paris

A Paris, il existe un tribunal d’instance par arrondissement. Le tribunal d’instance s’occupe des litiges mettant en jeu des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros, des conflits concernant le crédit à la consommation ou entre locataires et propriétaires. C’est aussi le greffe du tribunal d’instance de Paris qui enregistre les conventions de PACS.

Comment contacter le greffe du tribunal d'instance de Paris ?

Le greffe du tribunal d’instance est un organe en charge de la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il s’occupe de la rédaction de certaines pièces et de la transmission des demandes.

Pour en savoir plus sur le rôle et le champ de compétences du greffe du tribunal d’instance, lire la fiche « Greffe du tribunal ».

Pour contacter le greffe d’un tribunal d’instance de Paris, vous devez vous adresser à  l’accueil du tribunal de votre arrondissement. Celui-ci vous mettra en liaison avec le greffe.

Tribunal d'instance de Paris : quelle est la procédure pour le pacs ?

Le PACS est une procédure très simple, comparé au mariage. Une procédure purement administrative (sans cérémonie en mairie). C’est d’ailleurs l’une des raisons de son succès en France.

Voici la procédure à suivre :

  • Déterminer avec votre partenaire une résidence commune.
  • Rédiger une convention de PACS (= le contrat qui détermine les modalités du PACS, les règles en matière d’héritage, etc.). La convention peut être rédigée avec ou sans l’aide d’un notaire.
  • Transmettre la convention au greffe d’un tribunal d’instance de Paris.
  • Vous présenter au tribunal d’instance de Paris de votre arrondissement suite à la convocation.

Bon à savoir : si vous faites appel à un notaire pour établir la convention, c’est celui-ci qui se chargera de l’envoyer au greffier du tribunal d’instance. Le tribunal d’instance compétent territorialement pour traiter votre demande est celui où se situe votre résidence commune.

 
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Tribunal d'instance de Paris : contacts

Il existe, comme cela a été dit au début de cet article, un tribunal d’instance par arrondissement. Vous devez vous adresser au tribunal d’instance de l’arrondissement dans lequel vous résidez.

Pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et les horaires de votre tribunal d’instance à Paris, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=11016&ssrubrique=11051