Quels types de litiges relèvent de l'ordre administratif ?

Par litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties conduisant à une action en justice. Les litiges peuvent être très divers. Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc. Tour d’horizon des principaux types de litige.

Litige commercial

Le litige commercial désigne tous les litiges qui interviennent entre deux commerçants, entre un commerçant et une banque ou entre deux banques.

Pour être plus précis, les litiges entre commerçants peuvent concerner des litiges avec un fournisseur, un client, un distributeur, un prestataire extérieur ou bien un concurrent (pour un litige lié à des pratiques déloyales par exemple).

Les litiges commerciaux sont connus pour être très longs et souvent très coûteux. Il est donc préférable de tenter dans un premier temps une résolution à l’amiable du litige, de manière informelle, ou par l’intermédiaire d’un médiateur/conciliateur.

Si la procédure amiable se révèle impossible, le dernier recours consiste à saisir les tribunaux civils compétents. Il s’agit en l’occurrence du tribunal de commerce. C’est le tribunal de commerce qui est compétent pour régler les litiges commerciaux.

Pour en savoir plus sur les litiges commerciaux, lire la fiche « Litige commercial ».

 
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Litige avec assurance

Refus de prise en charge, refus de payer, indemnisation insuffisante : les motifs de litiges avec l’assurance sont nombreux. En cas de conflit avec votre assurance, essayez dans un premier temps de résoudre le conflit à l’amiable. Voici la procédure à suivre :

  • Contacter votre conseiller et lui faire part de votre mécontentement / contestation.
  • Contacter le service clientèle de l’assurance si le conseiller ne répond pas à votre demande.
  • Recourir au médiateur des assurances pour trancher le litige de manière non contentieuse si aucun arrangement direct avec l’assurance n’est possible.

Si les procédures amiables n’aboutissent à aucune conciliation, vous devrez saisir les tribunaux pour régler le litige avec votre assurance. Le tribunal compétent est soit le juge de proximité, soit le tribunal d’instance, soit le tribunal de grande instance (en fonction des sommes en jeu).

La procédure contentieuse est souvent très longue et très coûteuse. Mieux vaut ne l’envisager que comme un dernier recours et essayer par tous les moyens de trouver une solution amiable. Dans ce cadre, faire appel à un avocat expert en droit des assurances est fortement recommandé.

Pour en savoir plus sur les procédures amiables et contentieuses en cas de litige avec votre assurance, lire la fiche « Litige avec assurance ».

Litige locataire propriétaire

Les litiges entre locataires et propriétaires peuvent concerner le non-paiement du loyer ou des charges, le non-respect des obligations contractuelles ou encore la non-réalisation de travaux de la part du locataire.

Il est important de savoir que tous les litiges entre locataires et propriétaires sont traités par le tribunal d’instance, quelles que soient les sommes en jeu. Le tribunal d’instance a une compétence exclusive sur ce type de litige.

Avant de saisir le tribunal d’instance, il est recommandé de commencer par les procédures amiables, en saisissant la Commission départementale de conciliation (CDC) ou bien le conciliateur de justice du tribunal d’instance.

Si la procédure à l’amiable échoue, la voie contentieuse est le dernier recours possible. Vous devrez saisir le tribunal d’instance par déclaration au greffe (si la somme en jeu est inférieure à 4 000 euros) ou par assignation.

L’huissier joue un rôle déterminant lors de cette procédure contentieuse. Le juge d’instance pourra décider l’expulsion du locataire.

Pour en savoir plus sur les procédures amiables et contentieuses liées aux litiges entre locataires et propriétaires, lire la fiche « Litige locataire propriétaire ».

Litige garagiste

Les litiges avec les garagistes sont plus fréquents qu’on ne le pense. Il faut savoir que le garagiste est soumis à trois types d’obligations légales :

1. Une obligation de résultat : si le travail réalisé par le garagiste n’a pas permis de réparer le véhicule, c’est le garagiste qui est responsable et qui doit, à ses frais, réparer les dysfonctionnements.

2. Une obligation d’information préalable : le garagiste doit être très clair sur les tarifs pratiqués. Le prix de la prestation doit être estimé dès le début (dans le devis et dans l’ordre de réparation). Le manque d’information constitue une faute professionnelle.

3. Une obligation de conseil : le garagiste doit informer son client de tout dysfonctionnement repéré lors de la réparation.

Si le garagiste n’a pas respecté ces obligations légales, vous êtes en droit de le poursuivre devant les tribunaux. Suivant la nature du contrat d’assurance automobile que vous aurez souscrit, les frais d’avocat pourront ou non être pris en charge (assurance protection juridique).

Très important : pensez à exiger de votre garagiste la rédaction d’un ordre de réparation avant le début de la réparation. Ce document a valeur juridique et constitue la principale preuve en cas de litige porté devant les tribunaux.

Les tribunaux compétents sont, suivant les montants en jeu, le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Pour des explications plus détaillées sur les litiges avec les garagistes, lire la fiche « Litige garagiste ».

E-litige

Les E-litiges concernent tous les litiges liés à des transactions sur internet. En cas de litige sur internet, commencez par contacter le vendeur ou le service client par mail ou téléphone. Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception si vous n’avez aucunes réponses de la part du vendeur. Ce courrier doit expliquer l’objet de votre demande et contenir toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez également contacter une association de consommateurs ou un avocat pour recevoir conseils et assistance dans vos démarches. Si le dialogue avec le vendeur n’est pas possible, vous devrez saisir les tribunaux dans le cadre d’une procédure contentieuse (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).

Pour en savoir plus sur les procédures en cas de E-litige, lire la fiche « E-Litige ».