Propriété intellectuelle : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique en France

La propriété intellectuelle a un double objectif, moral et économique. Elle garantit aux créateurs une reconnaissance et leur permet de tirer des avantages économiques de leurs créations. La propriété intellectuelle, en France, contient deux branches : la propriété industrielle d’une part, la propriété littéraire et artistique d’autre part. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la propriété intellectuelle.

Code de la propriété intellectuelle et garantie des œuvres de l’esprit

Le Code de la propriété intellectuelle est le corpus juridique qui regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la propriété intellectuelle. Il se compose de deux grandes parties : l’une consacrée à la propriété littéraire et artistique, l’autre consacrée à la propriété industrielle.

Le Code de la propriété intellectuelle est un corpus récent, créé en 1992. Son objectif principal est de permettre aux créateurs (littéraires, artistiques ou industriels) de tirer une reconnaissance et un avantage financier de leur création. En ce sens, le droit de la propriété intellectuelle soutient la création.

La violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

Pour en savoir plus sur l’organisation et le contenu de ce Code, lire la fiche « Code de la propriété intellectuelle ».

 
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Propriété industrielle : la protection des marques et des inventions

La propriété industrielle est l’une des deux branches du Code de la propriété intellectuelle, avec la propriété littéraire et artistique. Le droit de la propriété industrielle protège les marques, les brevets, les dessins et les modèles.

Les demandes de protection, pour une marque, pour un brevet, pour un dessin ou pour modèle, doivent être formées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle – l’INPI. L’INPI est l’organisme unique chargé en France de la réception des dépôts et de la délivrabilité des titres de propriété industrielle.

Un titre de propriété industrielle confère à son détenteur un monopole d’exploitation, d’une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment pour les marques, et de 20 ans (ou 25 ans) non renouvelable pour les brevets.

Pour en savoir plus sur le rôle de la propriété industrielle, lire la fiche « Propriété industrielle ».

Droit des marques : la protection des marques

Les marques sont des signes qui permettent aux consommateurs d’identifier un produit. Les marques sont utilisées par les entreprises afin de distinguer leurs produits ou services de ceux proposés par les concurrents.

Le droit des marques regroupe l’ensemble des règles régissant la protection des marques et la lutte contre le plagiat.

Pour protéger une marque sur le territoire français et en obtenir le monopole d’exploitation, vous devez faire des démarches auprès de l’INPI. Vous devez commencer par vérifier qu’il n’existe pas de marque identique ou similaire déjà utilisée. C’est ce que l’on appelle la recherche d’antériorité. Vous devez ensuite remplir un formulaire de dépôt de marque et le transmettre à l’INPI. La démarche est payante (entre 200 et 350 euros) et doit être renouvelée tous les 10 ans.

Pour en savoir plus sur le droit des marques, lire la fiche « Droit des marques ».

 
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INPI : rôle de l’Institut national de la propriété industrielle

Créé en 1951 et placé sous la tutelle du ministère de l’économie, l’Institut national de la propriété industrielle – souvent désigné par ses initiales INPI – est l’organisme en charge de la gestion et de la délivrance des titres de propriété industrielle : marques, brevets, dessins, modèles.

C’est à cet établissement que vous devez vous adresser si vous souhaitez déposer un brevet ou une marque, ou si vous souhaitez commander une enveloppe Soleau pour dater votre création.

Pour en savoir plus sur cet organisme et son rôle dans la protection de la propriété industrielle, lire la fiche « INPI ».

Propriété littéraire et artistique : l’autre versant de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle, on l’a vu, se compose d’une part de la propriété industrielle, d’autre part de la propriété littéraire et artistique.

La propriété littéraire et artistique vise à protéger les auteurs, les interprètes et les producteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Elle se subdivise en deux ensembles juridiques :

  • Le droit d’auteur, qui protège les créateurs d’œuvres littéraires, audiovisuelles et artistiques. Ce droit s’acquiert au moment de la création de l’œuvre, sans démarche particulière. Le droit d’auteur se décompose en deux parties : le droit moral et les droits patrimoniaux.
  • Les droits voisins, qui protège les personnes qui ne sont pas auteurs de l’œuvre mais qui ont un lien avec elle : les artistes-interprètes et les producteurs essentiellement.

Pour en savoir plus, lire la fiche « Propriété littéraire et artistique ».

Droit d’auteur : la protection des créateurs

Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouit l’auteur d’une œuvre littéraire, audiovisuelle ou artistique. Ces droits sont de deux natures :

  • Le droit moral, qui définit le lien inaliénable, imprescriptible et perpétuel qui existe entre l’auteur et son œuvre. Le respect de l’intégrité de l’œuvre (l’interdiction de la modifier) est une des conséquences de ce droit moral.
  • Les droits patrimoniaux, qui confèrent à l’auteur le monopole d’exploitation économique de son oeuvre. A la différence du droit moral, les droits patrimoniaux ne sont pas perpétuels. En France, les droits patrimoniaux s’éteignent 70 après la mort de l’auteur.

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, lire la fiche « Droit d’auteur ». On confond souvent le droit d’auteur et le copyright. Si les deux notions convergent de plus en plus, il demeure d’importantes différences entre les deux. Le copyright traduit la vision anglo-saxonne du droit d’auteur. Pour en savoir plus, lire la fiche « Copyright ».

 
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Contrefaçon : une atteinte au droit de la propriété intellectuelle

La contrefaçon est un délit qui consiste dans la violation du droit de propriété intellectuelle. Il y a contrefaçon lorsqu’une personne imite une œuvre ou un produit  sans en avoir obtenu l’autorisation de la part du détenteur de la propriété intellectuelle.

La contrefaçon peut concerner :

  • Des œuvres de littéraires ou artistiques : compositions musicales, écrits, peintures…
  • Des marques, des inventions brevetées, des dessins ou des modèles industriels.

L’auteur d’une contrefaçon s’expose à une amende de 300 000 euros et à une peine de prison de 3 ans. Pour en savoir plus sur la contrefaçon, sa définition, ses modalités et ses sanctions pénales, lire la fiche « Contrefaçon ».