Code de la propriété intellectuelle : la protection des œuvres de l’esprit

Le Code de la propriété intellectuelle a pour objectif de garantir la protection des œuvres de l’esprit. Il se décompose en deux grandes parties : la première est consacrée à la propriété littéraire et artistique, la seconde à la propriété industrielle. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir et retenir sur le Code de la propriété intellectuelle, sa définition, son rôle et son contenu.

Code de la propriété intellectuelle en France : définition

En France, le Code de la propriété intellectuelle est le corpus juridique qui regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la propriété intellectuelle et visant à protéger les « œuvres de l’esprit ».  La plupart des lois relatives à la propriété intellectuelle y sont contenues. Sur la propriété intellectuelle, lire la fiche « Propriété intellectuelle ».

La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des œuvres de l’esprit ; œuvres littéraires, sculptures, peintures, inventions, noms, marques, dessins, modèles, photographies, compositions musicales, bases de données…

Le Code de la propriété intellectuelle se décompose en deux branches :

  • La propriété littéraire et artistique, qui concerne, comme son nom l’indique, les œuvres littéraires (romans, essais, nouvelles, pièces de théâtre…) et artistiques (peintures, dessins, sculptures, chorégraphies…). La propriété littéraire et artistique est composée du droit d’auteur et des droits voisins. Pour en savoir plus, lire la fiche « Propriété littéraire et artistique ».
  • La propriété industrielle, qui concerne la protection des marques, des brevets, des noms de domaine, des dessins et des modèles. Pour en savoir plus, lire la fiche « Propriété industrielle ».

Le Code de la propriété intellectuelle vise à protéger les œuvres de l’esprit, et ainsi à permettre aux créateurs de tirer une reconnaissance et un avantage financier de leur création. La propriété intellectuelle sur une œuvre confère à son auteur des droits – en particulier des droits liés à l’exploitation.

Les  créations intellectuelles sont protégées par tous les pays signataires de la Convention de Berne (171 pays).

Une personne enfreignant le droit de la propriété intellectuelle encourt une peine de prison de 3 ans et une amende de 300 000 euros. Pour en savoir plus, lire la fiche « Contrefaçon ».

Les droits liés à la propriété industrielle sont obtenus à la suite d’une procédure de dépôt et d’enregistrement auprès de l’INPI. A l’inverse, les droits liés à la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) naissent automatiquement au moment de la création, sans démarches particulières.

 
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Code de la propriété intellectuelle : structure et contenu

Le Code de la propriété intellectuelle est relativement récent. Il a été créé en 1992, par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992. Il est régulièrement mis à jour.

Le Code de la propriété intellectuelle se décompose en trois parties :

  • La première partie concerne la propriété littéraire et artistique.
  • La deuxième partie concerne la propriété industrielle.
  • La troisième partie concerne l’application du droit de la propriété intellectuelle dans les Territoires d’Outre-Mer et à Mayotte.

La partie consacrée à la propriété littéraire et artistique se subdivise elle-même en trois livres. Le premier concerne le droit d’auteur, le deuxième les droits voisins, le troisième regroupe les dispositions générales. Pour en savoir plus sur le droit d’auteur et les droits voisins, lire la fiche « Droit d’auteur ».

La deuxième partie, consacrée à la propriété industrielle, se subdivise en quatre livres. Le premier concerne l’organisation administrative et professionnelle, le deuxième les dessins et les modèles, le troisième la protection des inventions et des connaissances techniques, le dernier le droit des marques.