Contrefaçon en France : définition et sanctions pénales

La contrefaçon touche aujourd’hui de nombreux produits de la vie quotidienne. La contrefaçon est un délit. L’auteur d’une contrefaçon s’expose à de lourdes sanctions pénales. Le consommateur qui achète un produit issu de la contrefaçon aussi. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la contrefaçon.

Contrefaçon : définition juridique

La contrefaçon est un phénomène ancien, mais en nette progression depuis quelques décennies. La contrefaçon est un délit qui consiste à porter atteinte, de manière illégitime et trompeuse, au droit de la propriété intellectuelle (lire la fiche « Propriété intellectuelle »).

Concrètement, il y a contrefaçon lorsqu’une personne utilise, reproduit ou imite un produit ou certaines de ses caractéristiques sans en avoir le droit. Ce délit est évoqué à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».

Une personne jugée coupable de contrefaçon est appelée « contrefacteur ». La contrefaçon est dans la plupart des cas liée au crime organisé.

La contrefaçon peut porter sur des inventions brevetées, sur des marques, des dessins, des modèles ou bien des œuvres artistiques.

 
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A partir de quand peut-on parler de « contrefaçon » ?

La contrefaçon consiste à imiter ou à reproduire un document, une œuvre (œuvre d’art) ou un produit (bijoux, téléphones, médicaments…), sans y être autorisé. Mais la contrefaçon n’implique pas toujours l’imitation ou la reproduction à l’identique de tout un produit. Il ne s’agit pas forcément d’une copie intégrale. Très souvent, l’imitation porte sur certains éléments caractéristiques d’un produit.

Dans la contrefaçon, il y a toujours la volonté de faire passer le produit imité pour le produit original. La contrefaçon est une tromperie.

Au-delà de l’atteinte au droit de propriété intellectuelle, la contrefaçon représente un risque pour le consommateur. Les produits contrefaits sont souvent de mauvaise qualité, et certains peuvent même être dangereux pour la santé.

Contrefaçon : les sanctions pénales

La fabrication, la vente, l’importation ou la détention de produits issus de la contrefaçon est un délit passible de sanctions pénales lourdes. Une personne jugée coupable de contrefaçon encourt jusqu’à trois ans de prison et une amende pouvant atteindre 300 000 euros. L’amende est calculée en fonction de la valeur originale des produits contrefaits.

Si le délit est commis en bande organisée, les sanctions peuvent atteindre 5 ans de prison et jusqu’à 500 000 euros d’amende.

La contrefaçon peut dans certains cas être assimilée à un crime. Par exemple, si la contrefaçon porte sur des sceaux, des timbres ou des poinçons. Article 441-1 du Code pénal :

« La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ».

Ce sont les douanes qui sont chargées de lutter contre la contrefaçon. Dans le cadre de cette lutte, les importateurs et les exportateurs sont soumis à des contrôles et à des obligations déclaratives. Les douaniers peuvent procéder à des saisies, à des confiscations et à des destructions de produits contrefaits.

 
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Victime de contrefaçon : que faire ?

Si vous vous estimez victime d’une contrefaçon, vous pouvez commencer par adresser une réclamation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les agents de cette administration interviendront le cas échéant pour constater le délit sur place.

Vous pouvez ensuite poursuivre le contrefaiteur au civil pour obtenir réparation, sous forme de dommages et intérêts. Vous disposez d’un délai de vingt jours ouvrables pour porter plainte ou saisir la justice à compter du jour de la saisie ou de la destruction des produits contrefaits.

Achat de produits de contrefaçon : que risque-t-on ?

Le fait d’acheter des produits issus de la contrefaçon vous expose à des sanctions douanières en cas de contrôle. Les contrôles peuvent avoir lieu aux frontières, dans les ports ou dans les aéroports.

En cas de contrôle, les produits contrefaits que vous transportez seront détruits. Vous risquez par ailleurs une amende d’un montant compris entre une fois et deux fois la valeur originale des produits contrefaits. Vous vous exposez également à des poursuites pénales.