Déposer une marque : tout savoir sur la procédure de dépôt

Le dépôt de marque permet à une entreprise de protéger une marque. La procédure se déroule en plusieurs étapes : recherche d’antériorité, constitution et envoi du dossier, enregistrement à l’INPI. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les démarches pour déposer une marque.

Qui peut déposer une marque ?

Une marque peut être déposée par le créateur d’entreprise en son nom propre, ou au nom de sa société. Il est également possible de déposer une marque au nom d’une société en cours de création. Dans ce cas, une régularisation devra être accomplie une fois la société immatriculée.

La démarche peut également être effectuée par un avocat ou par un expert en droit de la propriété intellectuelle.

 
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Déposer une marque : quand faut-il le faire ?

En général, il est conseillé de déposer la marque le plus tôt possible, avant toute utilisation. Cela permet de s’assurer premièrement que la marque n’existe pas déjà, et donc limite les risques de poursuites judiciaires de la part de tiers. Deuxièmement, déposer la marque tôt permet d’éviter qu’un concurrent s’empare du nom.

Première étape : la recherche d’antériorité

Avant de déposer une marque pour la protéger, vous devez bien vous assurer qu’il n’existe pas de marques identiques à la vôtre qui ont déjà été déposées. La recherche d’antériorité constitue la première étape de la démarche de dépôt de marque.

Cette recherche consiste tout simplement à rechercher si le mot que l’on souhaite réserver n’est pas déjà utilisé. Cette recherche ne s’étend pas seulement aux marques déposées, mais aussi aux dénominations sociales, aux noms commerciaux, aux noms de domaine…

En général, la recherche d’antériorité se divise en deux temps :

  • Dans un premier temps, vous devez chercher sur internet, en vous aidant notamment des listes du site de l’INPI, s’il n’existe pas de nom similaire. C’est ce que l’on appelle la recherche « préalable ».
  • Si cette recherche « préalable » ne donne aucuns résultats (le mot semble ne pas déjà être utilisé), il est conseillé de mener une recherche plus approfondie. L’INPI peut vous accompagner dans cette étape, en vous fournissant des listings (services payants).

La recherche d’antériorité est un travail décisif. Afin d’éviter des litiges futurs, il ne doit pas être pris à la légère. Les risques doivent être clairement estimés. C’est la raison pour laquelle il est souvent conseillé de faire appel à un avocat ou à un expert en propriété intellectuelle et en droit des marques.

 
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Deuxième étape : la constitution du dossier de dépôt de marque

Une fois ces recherches menées, la deuxième étape consiste à constituer le dossier de dépôt de marque. Le dossier comprend le formulaire de l’INPI (produit en 5 exemplaires). Le formulaire est disponible auprès des agences de l’Institut ou sur le site internet (ici). Dans ce formulaire, vous êtes invité à définir le modèle de la marque et à renseigner les produits et services pour lesquels la marque sera enregistrée.

A ce formulaire doivent être joints :

  • Les éventuelles pages « Suite », à fournir également en 5 exemplaires.
  • Le paiement des redevances ou le justificatif de paiement.
  • Si le dépôt est réalisé par un mandataire : le pouvoir permanent.

D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de l’objet de votre demande.

Une fois complet, le dossier doit être transmis à l’INPI :

  • Via le site internet (www.inpi.fr).
  • En vous déplaçant au siège de l’INPI.
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’INPI, 15 rue des Minimes CS 500001, 92677 Courbevoie Cedex.
  • Par fax, au 01 56 65 86 00. Attention, la copie doit être couleur.
 
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Les classes de produits et services : qu’est-ce que c’est ?

Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom servant à identifier des produits ou des services.

Les produits et services sont organisés en plusieurs catégories : les classes. Chaque classe regroupe des produits ou services similaires. Les vêtements par exemple appartiennent à la classe 25.

Lorsque vous remplissez le formulaire de dépôt de marque, vous devez préciser les classes auxquelles appartiennent les produits ou services que vous souhaitez protéger.

Il n’est pas possible d’ajouter ou de supprimer des classes une fois la marque déposée.

 
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Déposer une marque : combien ça coûte ?

Déposer une marque coûte 250 euros pour trois classes. Comptez ensuite 42 euros par classe de produits supplémentaire.

Le choix des classes de produits et services est stratégique. Vous devez pouvoir anticiper l’utilisation que vous ferez de votre marque lors du dépôt de marque.

Troisième étape : l’enregistrement de la marque

Une fois le dossier constitué et envoyé, l’INPI vous adressera un accusé de réception. Cet accusé mentionne la date de dépôt et un numéro national d’identification. La marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans les six semaines suivant le dépôt.

Suite à la publication de la marque, une période de deux mois s’ouvre au cours de laquelle les titulaires de droits antérieurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de la marque. En cas d’opposition, l’INPI examine le dossier dans un délai de 6 mois. S’il apparaît que la marque existait déjà, la marque est retirée du BOPI.

Le coût de l’opposition est de 325 euros.

S’il n’y a aucune opposition, la marque est enregistrée et publiée dans un délai minimum de cinq mois suite au dépôt. Vous recevrez par courrier un certificat d’enregistrement, à conserver.

 
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Déposer une marque : la durée de vie d’une marque

La durée de vie d’une marque est de 10 ans. Si vous souhaitez prolonger l’enregistrement de votre marque et donc sa protection,  vous devrez renouveler votre demande tous les 10 ans.

Que faire en cas de litiges ?

Le fait pour une personne d’utiliser une marque déposée sans en avoir les droits est assimilable à un délit de contrefaçon. Ce délit est passible de 3 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros, à laquelle peuvent s’ajouter des dommages et intérêts pour la victime.