Droit d’auteur : quelle est la différence entre droit moral et droits patrimoniaux ?

Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des droits rattachés à l’auteur d’une œuvre originale de l’esprit. Il existe deux types de droits : le droit moral et les droits patrimoniaux. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit d’auteur, sa définition, ses conditions et sa durée.

Droit d’auteur : définition juridique

Le droit d’auteur, comme son nom l’indique, regroupe l’ensemble des droits dont dispose un auteur – ou ses ayants-droits – sur ses œuvres de l’esprit. Le droit d’auteur, en France, est l’un des piliers principaux du droit de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique.

Le droit d’auteur ne protège pas des idées ou des concepts. Il protège des œuvres littéraires ou artistiques : livres, musique, dessins et autres œuvres plastiques, logiciels, créations de mode…Le droit d’auteur ne concerne dont pas le champ de la propriété industrielle. Sur ce sujet, lire la fiche « Propriété industrielle ».

On confond parfois le droit d’auteur et le copyright. Il s’agit en réalité de deux notions différentes, de deux conceptions de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Le copyright est le droit qui s’applique dans les pays du common law (essentiellement les pays anglo-saxons), tandis que le droit d’auteur est la conception européenne du droit de la propriété intellectuelle. Sur le copyright, lire la fiche « Copyright ».

 
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Droit moral et droit patrimoniaux : les deux composantes du droit d’auteur

Le droit d’auteur comprend deux ensembles de droits bien distincts :

  • Le droit moral, définissant le lien inaliénable, imprescriptible et perpétuel qui existe entre l’auteur et son œuvre. La paternité de l’œuvre et le respect de l’intégrité de l’œuvre (= l’interdiction de la modifier) découlent de ce droit moral. Le droit moral permet par exemple à un auteur de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement ou à demander que son nom soit mentionné en cas de divulgation.
  • Les droits patrimoniaux, qui confèrent à l’auteur le monopole d’exploitation économique sur son œuvre. Les droits patrimoniaux permettent à un auteur de s’opposer à l’utilisation commerciale de son œuvre par exemple ou à en fixer les conditions. Ils lui permettent également de toucher des droits d’auteur (ce qu’on appelle les royalties en anglais). A la différence du droit moral, les droits patrimoniaux ne sont pas perpétuels. Au-delà d’une certaine durée (70 ans à compter du décès de l’auteur en France), une œuvre entre dans le « domaine public » et peut être exploitée par tous sans demande d’autorisation préalable.

Le fait d’exploiter une œuvre sans en demander l’autorisation à son auteur est assimilable à de la contrefaçon.

 
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Droit d’auteur : quelles sont les conditions d’application ?

Le droit d’auteur devient effectif du fait même de la création de l’œuvre, quelque soit la forme d’expression, le genre, le mérite ou la destination de l’oeuvre. Aucunes démarches ne sont nécessaires pour acquérir ce droit.

Par ailleurs, le droit d’auteur ne s’applique que pour les œuvres « originales », c’est-à-dire pour les œuvres créatives qui portent la marque de la personnalité de l’auteur.

En cas de conflits sur la paternité, l’auteur de l’œuvre doit être en mesure d’apporter la preuve de la date de création de l’œuvre. Pour cela, il y a deux méthodes. L’une consiste à utiliser une enveloppe Soleau. Sur ce sujet, lire la fiche « Enveloppe Soleau ». L’autre consiste à déposer l’œuvre (notaire, huissier ou société d’auteurs).

En cas de conflit concernant le droit d’auteur, vous devez vous adresser à un avocat expert en droit de la propriété intellectuelle.

Le non-respect du droit d’auteur est un délit pénal pouvant être sanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende. L’auteur peut également réclamer des dommages et intérêts en se constituant partie civile.