Droit des marques et rôle de l’INPI

Le droit des marques regroupe l’ensemble des règles régissant les marques et leur protection juridique par l’INPI. Quel est le rôle de ce droit ?  Qu’est-ce qu’une marque ? Comment choisir le nom de sa marque ? Comment déposer une marque auprès de l’INPI ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit des marques.

Droit des marques : définition juridique

Le droit des marques est une des composantes du droit de la propriété intellectuelle. Sur ce sujet, lire la fiche « Propriété intellectuelle ». Toutes les lois et tous les règlements composant le droit des marques sont réunis dans le Code de la propriété intellectuelle, dans le quatrième livre de la deuxième partie consacrée à la propriété industrielle.

Le droit des marques confère aux acteurs économiques et sociaux un monopole d’exploitation sur les produits et les services protégés par une marque déposée.

Une marque, au sens juridique, est un signe qui permet à une entreprise (ou à tout autre acteur économique ou social) de distinguer ses produits ou services de ceux proposés par la concurrence. Ce signe peut être composé de lettres, de chiffres ou d’éléments figuratifs (dessins, logo…). Sur ce sujet, lire la fiche « INPI marque ». Les marques constituent un repère pour les consommateurs.

 
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Nom de marque : comment le choisir

Le nom de marque n’est pas anodin. Il détermine en partie le succès de votre activité. Vous devez donc prendre le temps de le choisir. Pour cela, vous devez respecter certaines règles de base. Le nom de marque, par exemple, ne doit pas décrire le produit ou le service. Il ne doit pas non plus tromper le consommateur sur la nature ou la provenance des produits. Evidemment, les noms à connotation raciste ou portant atteinte à l’ordre public sont interdits.

Avant même de commencer à rechercher un nom de marque, vous devez prendre le temps de définir votre positionnement, votre cible, vos valeurs, la nature de votre offre. Le nom de marque ne doit pas nécessairement être explicite (exemple « Apple »). Il peut par contre être pertinent de choisir un nom de marque qui reflète le bénéfice principal de votre produit.

Vous devez surtout choisir un nom de marque facile à retenir, et donc simple à comprendre et à prononcer. Pour connaître tous nos conseils et astuces sur le choix du nom de marque, lire la fiche « Nom de marque ».

 
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Déposer une marque : pourquoi et comment faire ?

Déposer une marque permet de la protéger contre les risques de plagiat ou de contrefaçon. Sur ce sujet, lire la fiche « Contrefaçon ». Pour déposer votre marque, vous devez suivre une procédure en plusieurs étapes :

  • Vous devez dans un premier temps vous assurer que la marque que vous souhaitez protéger n’est pas déjà déposée par une autre entreprise. C’est ce que l’on appelle la « recherche d’antériorité ». Pour en savoir plus sur l’importance de cette étape et ses modalités, lire la fiche « INPI recherche de marque ».
  • Vous devez ensuite constituer un dossier de dépôt de marque, comprenant le formulaire de l’INPI et le paiement des redevances. Le dossier doit ensuite être transmis à l’INPI, sur le site internet, dans une agence INPI, par courrier ou par fax.
  • L’INPI vous adresse ensuite un accusé de réception. Votre marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans les six semaines suivant le dépôt. Suite à la publication de la marque, une période de deux mois s’ouvre au cours de laquelle les détenteurs de marques peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque. En cas d’opposition, l’INPI dispose de 6 mois pour prendre une décision.

Le coût d’un dépôt de marque varie en fonction du nombre de catégories de produits ou services que vous souhaitez protéger. Comptez entre 200 et 300 euros.

La protection de la marque dure 10 ans. La protection peut être renouvelée au terme de ce délai, indéfiniment. Le renouvellement est payant (250 euros). Pour en savoir plus sur la procédure de dépôt de marque, lire fiche « Déposer une marque ».