Enveloppe Soleau : démarches et procédures pour la remplir

Enveloppe Soleau : de quoi s’agit-il ?

En France, l’enveloppe Soleau sert à démontrer la paternité d’une œuvre. Elle doit son nom à Eugène Soleau, son inventeur.

L’enveloppe permet d’apporter une preuve d’antériorité  d’une œuvre en cas de conflits. Le fonctionnement et les modalités de l’enveloppe Soleau ont été fixés par l’arrêté du 9 mai 1986. Nous les décrirons dans un instant.

L’enveloppe Soleau est composée de deux parties. Dans chacune de ces parties, l’expéditeur doit décrire de manière strictement identique l’idée ou l’œuvre en question.

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Quelles œuvres sont concernées par l’enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau, par ses dimensions, implique des contraintes de taille et de forme. La méthode de l’enveloppe Soleau peut être utilisée par les œuvres soumises au droit de la propriété intellectuelle :

• Soumises au droit d’auteur : livres, photographies, partitions, logiciels…
• Les dessins techniques, les schémas et plus généralement toutes les descriptions ou reproductions en 2D d’œuvres susceptibles d’enregistrement.

Attention, en aucun cas l’enveloppe Soleau ne constitue un titre de propriété industrielle. Il ne s’agit pas d’une démarche de dépôt d’œuvre. Si vous souhaitez protéger une œuvre industrielle (marque, brevet), vous devez en parallèle procéder à son dépôt auprès de l’INPI.

Le seul objectif de l’enveloppe Soleau est de permettre de dater une œuvre, une idée ou un concept. Elle permet, concrètement, à un auteur de prouver qu’il est bien le créateur de l’œuvre en cas de litige.

Enveloppe Soleau : les démarches et les procédures à suivre

Vous devez tout d’abord vous procurer l’enveloppe. Celle-ci peut être commandée sur le site de l’INPI. Une fois que vous aurez rempli l’enveloppe, vous devrez la transmettre à l’INPI par courrier à l’adresse imprimée sur l’enveloppe ou en vous rendant au guichet  d’une agence de l’INPI.

L’INPI procédera ensuite à l’enregistrement de votre enveloppe, la perforera au laser afin d’authentifier la date de réception. L’Institut national de la propriété industrielle vous renverra un des deux parties en recommandé. Vous devrez la conserver, sans jamais la décacheter (sauf en cas de litiges).

En effet, l’INPI conserve la deuxième partie dans ses archives pendant une durée de 5 ans seulement. Avant le terme de ce délai, vous pouvez demander la restitution du compartiment archivé par l’INPI ou bien demander un renouvellement de l’enveloppe. Depuis 2016, un seul renouvellement est autorisé.

Enveloppe Soleau : comment la remplir ?

L’enveloppe Soleau, nous l’avons vu, est composée de deux compartiments. Chacun des deux compartiments doit contenir exactement la même chose, c’est-à-dire les éléments qui vous souhaitez dater : un texte, un dessin…

Il n’y a aucun formalisme particulier à respecter. La seule chose à savoir, c’est que vous ne devez pas intégrer dans les compartiments de corps durs (carton, cuir, caoutchouc, agrafes, trombones…) afin de ne pas gêner la perforation du laser. Par ailleurs, l’enveloppe ne doit pas faire plus de 5 mm d’épaisseur (ce qui correspond à 7 feuilles au format A4).

Si ces règles ne sont pas respectées, l’enveloppe vous sera renvoyée, à vos frais.

Enveloppe Soleau : combien ça coûte ?

L’enveloppe Soleau est une technique très économique pour protéger une œuvre. L’enveloppe ne coûte en effet que 15 euros.

Enveloppe Soleau VS dépôt de brevet

L’enveloppe Soleau, on l’a vu, n’est pas un titre de propriété intellectuelle – à la différence d’un brevet ou d’un dépôt de marque.

Cela signifie, concrètement, que le propriétaire de l’enveloppe ne détient aucun droit exclusif sur l’invention ou le modèle. En cas d’invention, l’enveloppe Soleau permet à son propriétaire de démontrer qu’il connaissait l’invention avant le dépôt du brevet par une autre personne. Cela lui permet de continuer d’exploiter l’invention à titre personnel. On parle de « possession personnelle antérieure » en langage juridique (article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle).

L’exploitation à titre personnel offre des droits très limités et ne permet pas de poursuivre la personne qui a déposé l’invention ou le modèle en contrefaçon. Sans compter que l’enveloppe n’a de valeur que sur le territoire français.

En cas d’invention, il est fortement conseillé de déposer un brevet ou une marque.