INPI : Les essentiels à retenir sur le dépôt de marque

L’INPI ou Institut national de la propriété industrielle est en charge de la gestion de la délivrance des titres de propriété industrielle. Pour connaître la procédure de dépôt de marque, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Les essentiels à retenir.

Définition de l’INPI ?

L’INPI est un établissement public autofinancé dépendant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Créé en 1951, il succède à l’Office national de la propriété industrielle et siège en région parisienne à Courbevoie. En 2019, l’INPI enregistre un record historique de demandes de marques pour 99 054, soit 3,8 % de plus qu’en 2018. Les demandes de brevets déposés ont baissé de 2,5%, ainsi que les dessins et modèles déposés pour -1,1 %.

Rôle et missions de l’INPI

L’INPI agit dans la protection industrielle, et est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques en ce qui concerne la propriété industrielle et la lutte anti-contrefaçon. Sa mission principale consiste à gérer en exclusivité des brevets, marques, dessins et modèles. Il délivre les brevets, et les met à disposition du public au moyen d’une importante base de données relatives à la propriété industrielle. Plus de 4,5 millions de titres de propriétés industrielles sont diffusés depuis 2014 à travers cette base de données qui comprend le registre national des brevets, le registre national des marques et le registre national des dessins et modèles. Par ailleurs, l’INPI centralise aussi le registre national du commerce et des sociétés. L’INPI prend aussi part à l’évolution du droit de la propriété industrielle, une des deux branches qui constituent le droit intellectuel. Son objectif est d’innover et de créer des services à valeur ajoutée au profit des développeurs et entrepreneurs exploitant les données relatives à la propriété industrielle. L’établissement incite également le public et divers acteurs économiques et sociaux à agir face aux enjeux et problématiques de la propriété industrielle. À titre informatif, le droit de la propriété industrielle a pour objet de protéger les inventions, procédés techniques, marques, noms de domaine ou noms commerciaux relatifs à l’identification d’une entreprise. La seconde branche du droit de la propriété intellectuelle concerne la propriété littéraire et artistique, autrement dit le droit d’auteur. Bon à savoir : Les dessins et modèles sont mixtes et relèvent à la fois de la propriété industrielle et de la propriété littéraire.

L’INPI : quel est l’essentiel à retenir?

Il convient de distinguer trois dispositifs en matière de propriété intellectuelle.

L’enveloppe Soleau 

L’enveloppe Soleau est une preuve démontrant la paternité de votre création qui lui donne date certaine. En cas de litige, elle fait office de preuve d’antériorité. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété intellectuelle mais d’une preuve qui vous identifie comme auteur de votre création et d’une protection à moindre coût pour 15 euros l’enveloppe.

Le brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à son propriétaire de l’exploiter pendant 20 ans non renouvelables. Pour être brevetable, une invention doit revêtir un caractère nouveau et original, apporter une réponse à un problème technique et être compatible avec une application industrielle.

La marque

La marque est un signe distinctif d’une entreprise, de ses produits et services. Il peut s’agir d’un dessin, d’un logo ou d’un nom, etc. Est-il nécessaire d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI ? Cette opération est recommandée puisqu’elle vous protège du plagiat pendant une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment. Bon à savoir : La disponibilité d’une marque n’empêche pas l’enregistrement d’une autre marque identique pour des produits et services similaires par l’INPI. Dans une telle situation, vous pouvez demander le retrait de l’autre marque pour faire valoir vos droits acquis.

La procédure à suivre : dépôt de marque auprès de l’INPI

Le dépôt de marque se résume en quelques étapes. Toutefois, avant d’entrer dans les détails, il convient de connaître les conditions pour déposer une marque auprès de l’INPI. En effet, la marque doit être disponible, distinctive, descriptible, licite et de bonnes mœurs.

La recherche d’antériorité

L’INPI tient un rôle essentiel dans la recherche d’antériorité, c’est-à-dire la vérification de l’existence d’une protection de la propriété industrielle en amont de l’enregistrement d’une marque, d’un dessin, d’un modèle ou d’un brevet. Cette recherche est la première étape à faire avant de déposer votre marque. Il vous suffit de chercher sur les moteurs de recherche si votre marque ne correspond pas déjà à une autre marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine qui existe déjà. Outre les moteurs de recherche, vous pouvez effectuer la recherche sur les bases de données de l’INPI. Il s’agit d’un service en ligne gratuit disponible à l’adresse bases-marques.inpi.fr ou d’un service payant sur inpi.fr qui donne accès à l’ensemble des marques en vigueur sur le territoire Français, des dessins et modèles français et internationaux, des brevets français et européens ainsi que les décisions de jurisprudence.

L’enregistrement de la marque

Après avoir effectué la recherche d’antériorité, la prochaine étape consiste à constituer un dossier de dépôt de marque qui comporte un formulaire de l’INPI produit en 5 exemplaires, téléchargeable sur leur site ou à récupérer en agence. Ce formulaire doit définir le modèle de la marque et donner toutes les informations concernant les produits et services de la marque. Certaines pièces doivent être jointes au formulaire, à savoir un justificatif de paiement et le pouvoir permanent si le dépôt est effectué par un mandataire. À noter : L’enregistrement coûte 250 euros pour 3 classes de produits avec 42 euros par classe supplémentaire.

Les entreprises : le dépôt de marque auprès de l’INPI

Une fois le dossier complet, vous devez le remettre à l’INPI sur internet, par courrier, par fax ou en main propre dans une agence.  Un accusé de réception daté et numéroté (numéro national du dépôt) vous sera remis en contrepartie. La publication de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle aura lieu dans un délai moyen de 6 semaines. Il faut savoir qu’un délai d’opposition de 2 mois court à compter de cette date de publication pour toute personne souhaitant faire opposition à votre enregistrement. Si personne ne s’y oppose au cours de ce délai ou en cas d’opposition infondée, l’INPI procède à l’enregistrement de la marque dans un délai de 5 mois suivant le dépôt de dossier. Vous recevrez ensuite un certificat d’enregistrement par courrier. Important : La durée de vie de l’enregistrement de votre marque est de 10 ans. Si vous souhaitez la conserver, vous devez renouveler l’enregistrement. Pour conclure, vous pouvez demander une enveloppe Soleau, déposer une marque ou un brevet pour protéger vos inventions. Vous devez vous en remettre à l’INPI pour effectuer les démarches nécessaires.