INPI et brevet : comment déposer un brevet ? Combien ça coûte ?

Le dépôt de brevet permet de protéger les inventions. Le brevet est un titre qui confère à son propriétaire un monopole d’exploitation pendant une durée définie. Comment se déroule la procédure de dépôt de brevet auprès de l’INPI ? Combien ça coûte ? Quelles sont les inventions brevetables ? La réponse à toutes vos questions dans cette fiche.

Les conditions du dépôt de brevet à l’INPI : quelles sont les inventions brevetables ?

Le dépôt de brevet à l’INPI est une des principales démarches permettant de protéger une invention. Un brevet est un titre de propriété intellectuelle qui donne à son propriétaire le monopole d’exploitation pour une durée déterminée. Ce droit permet d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention.

Mais toutes les inventions ne sont pas brevetables. Un produit ou un procédé, pour pouvoir être breveté, doit :

  • Avoir un caractère original et nouveau. Il ne doit pas exister d’inventions similaires déjà utilisées.
  • Constituer une solution technique à un problème technique.
  • Etre le fruit d’une activité inventive, d’une recherche.
  • Etre susceptible d’application industrielle. L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée. Une idée abstraite, une théorie scientifique ou une méthode mathématique ne sont pas brevetables par exemple.

A noter que les créations artistiques, les programmes d’ordinateur ou les méthodes de traitement chirurgicales ne sont pas brevetables non plus. Sur la question de la protection des œuvres artistiques ou littéraires, lire les fiches « Propriété littéraire et artistique » et « Droit d’auteur ».

 
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INPI : Quelle est la durée de vie d’un brevet ?

Les brevets classiques ont une durée de vie de 20 ans à compter de la demande de brevet. Cette durée peut, dans des cas exceptionnels, être portée à 25 ans maximum.

Que faire lorsqu’il y a plusieurs inventeurs ?

Lorsque plusieurs personnes inventent la même invention, il y a deux situations possibles :

  • Si ces personnes ont inventé l’invention séparément et indépendamment les unes des autres, c’est la personne qui a déposé en premier le brevet qui est l’inventeur.
  • Si ces personnes ont participé ensemble à la réalisation de l’invention et ont fait une demande commune de brevet, chacune des personnes est copropriétaire du brevet.
 
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Déposer un brevet à l’INPI : comment faire ? Quelle procédure ?

Tous les dépôts de brevet s’effectuent auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle – INPI. Pour en savoir plus sur l'INPI, lire la fiche "INPI". La procédure s’effectue en 4 étapes :

  • Vous constituez et déposez le dossier de demande, avec tous les éléments justificatifs.
  • L’INPI examine le dossier et donne une réponse.
  • Votre brevet est publié s’il est accepté.
  • L’INPI vous délivre le brevet.

Le dossier contient le formulaire de demande de dépôt de brevet complété, daté et signé, des précisions complémentaires par écrit, le paiement des redevances (voir plus bas), la désignation du ou des inventeurs. Si le brevet est déposé par un mandataire, le dossier doit également contenir le pouvoir spécial.

En fonction des cas, d’autres pièces peuvent être demandées. Pour en savoir plus sur ce sujet, rendez-vous sur le site de l’INPI.

Le dépôt du dossier peut s’effectuer :

  • Directement en ligne sur le téléservice de l’INPI.
  • En se rendant au siège de l’INPI.
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception. Adresse : INPI Direction de la propriété industrielle – 15 rue des Minimes CS 50001 - 92 677 Courbevoie Cedex.

Le dossier doit contenir enfin des précisions complémentaires par écrit, comme nous l’avons dit. Ces précisions sont rédigées sur papier libre.  Elles doivent présenter d’abord de manière abrégée l’invention, décrire ensuite de manière claire et détaillée l’invention, ses modalités de réalisation, son fonctionnement, l’état de l’art existant et la justification de son caractère novateur.

Ces précisions doivent enfin préciser les revendications par rapport à la protection recherchée.

 
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Après le dépôt du brevet à L’INPI

La procédure de dépôt de brevet auprès de l’INPI est une procédure fastidieuse. Les délais sont très longs. Si l’INPI accepte votre demande, votre brevet est publié dans un délai de 18 mois à compter du jour de dépôt de votre demande.

L’INPI vous remet également, dans un délai de 25 mois suite au dépôt, un rapport de recherche définitif. Vous recevrez votre brevet dans les 27 mois suivant le dépôt de la demande.

INPI brevet : combien coûte la démarche ?

La demande de dépôt de brevet n’est pas gratuite. Vous devrez vous acquitter de plusieurs redevances :

  • Une redevance de 36 euros, dont vous devrez vous acquitter lors du dépôt ou dans un délai d’un mois maximum après le dépôt.
  • Une redevance de 520 euros pour le rapport de recherche, qui doit également être acquittée lors du dépôt de la demande ou dans un délai d’un mois maximum.
  • Une redevance de 90 euros pour la délivrance du brevet. Vous devrez la payer au moment de la délivrance du brevet, si et seulement si votre demande est acceptée bien entendu.

Important : si vous êtes une personne physique, une PME de moins de 1000 salariés ou un organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche, sachez que le montant des redevances est divisé par deux.