Propriété industrielle en France : la protection des marques, inventions, dessins et modèles

La propriété industrielle est l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Elle vise à protéger les marques, les inventions brevetables, les dessins et les modèles, et ainsi à empêcher la contrefaçon. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la propriété industrielle et sur le rôle de l’INPI.

Propriété industrielle : définition juridique

La propriété industrielle est l’une des deux sphères du droit de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle recouvre en effet deux grands ensembles :

  • L’un qui traite de la propriété littéraire et artistique, et en particulier du droit d’auteur. Sur ce sujet, lire la fiche « Propriété littéraire et artistique ».
  • L’autre qui traite de la propriété industrielle, c’est-à-dire du droit des marques et du droit des brevets.

L’objet du droit de la propriété industrielle est de protéger les inventions, les procédés techniques ainsi que les marques, noms commerciaux et noms de domaine permettant l’identification d’une entreprise.

Les dessins et les modèles, de part leur caractère hybride, relèvent à la fois de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique comme nous le verrons.

 
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Comment protéger une marque ou une invention ?

Dans un contexte marqué par une forte concurrence entre les acteurs économiques, la protection des inventions et des marques joue un rôle de plus en plus important.

Pour protéger une marque ou un brevet, vous devez réaliser des démarches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet organisme est chargé de gérer le dépôt et l’enregistrement des titres de propriété industrielle. Un titre de propriété industrielle permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur une marque ou sur une invention pendant une durée déterminée.

Si vous souhaitez protéger une marque, lire la fiche « Déposer une marque ». Si vous souhaitez faire breveter une invention, lire la fiche « INPI brevet ».

Vous pouvez également déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI. L’enveloppe ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle et ne confère pas de monopole d’exploitation mais permet de prouver l’antériorité de votre invention en cas de litige. Sur ce sujet, lire la fiche « Enveloppe Soleau ».

Une invention, pour pouvoir être brevetée, doit être le fruit de la créativité et susceptible d’une application industrielle.

Quelle est la durée de protection au titre de la propriété industrielle ?

Pour une marque, le titre de propriété industrielle a une durée de vie de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour conserver le monopole d’exploitation d’une marque déposée, vous devez renouveler votre démarche auprès de l’INPI tous les 10 ans.

Une marque peut tomber dans le domaine public par défaut d’exploitation ou par perte de son signe distinctif.

Un titre de propriété industrielle pour un brevet est valable pour une durée de 20 ans. Au-delà, l’invention tombe dans le domaine public et l’inventeur perd le monopole d’exploitation.

La protection d’un brevet ou d’une marque permet de se prémunir contre le risque de contrefaçon. Sur ce sujet, lire la fiche « Contrefaçon ». En cas de litige concernant une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, il est fortement conseillé de contacter un juriste ou un avocat expert en droit de la propriété industrielle.

 
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Le cas particulier des dessins et des modèles

Les dessins (à deux dimensions) et les modèles (à trois dimensions), on l’a dit, ont un caractère hybride. Il s’agit à la fois de créations esthétiques et de créations industrielles. Ils peuvent donc être protégés :

  • Au titre de la propriété industrielle, par dépôt et enregistrement auprès de l’INPI. La durée de la protection est de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.
  • Au titre de la création artistique. Un dessin ou un modèle peut être protégé pendant toute la vie de son auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort. Les dessins et les modèles relèvent du régime général du droit d’auteur. Sur ce sujet, lire la fiche « Droit d’auteur ».