Propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur et les droits voisins

Le droit de la propriété littéraire et artistique protège les auteurs, les interprètes et les producteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Il se décompose en droit d’auteur et en droits voisins. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la propriété littéraire et artistique.

Propriété littéraire et artistique : définition juridique

La propriété littéraire et artistique est, avec la propriété industrielle, l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Sur la propriété industrielle, lire la fiche « Propriété industrielle ». Sur la propriété intellectuelle, lire la fiche « Propriété intellectuelle ».

En France, la propriété littéraire et artistique concerne essentiellement le droit d’auteur ainsi que ce que l’on appelle les « droits voisins ».

Les dessins et modèles industriels peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique.

Le droit de la propriété littéraire et artistique est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 27, alinéa 2 :

« Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur ».

En France, le droit d’auteur est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Article L 111-1 :

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

 
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Droit d’auteur : que recouvre ce terme ?

En France, toute création littéraire ou artistique, qu’elle soit publiée ou non, est de facto protégée par au titre du droit d’auteur. Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.

Le droit d’auteur est un droit qui permet à son titulaire de détenir la propriété exclusive de son œuvre. Les œuvres protégées au titre du droit d’auteur sont toutes les œuvres à caractère littéraire ou artistique, c’est-à-dire :

  • Les œuvres de la littérature : les romans, les poèmes, les essais, les pièces de théâtre, les parole de chanson, etc.
  • Les œuvres audiovisuelles : les films, les documentaires, les création chorégraphiques, les compositions musicales, les opéras, les comédies musicales, etc.
  • Les œuvres artistiques : la peinture, le dessin, la photographie, la sculpture…

Le droit d’auteur protège également les auteurs d’œuvres numériques (site internet, base de données…), de publicités, d’œuvres architecturales ou encore de cartes.

Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre soit protégée ?

S’il est vrai qu’aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur, il n’en reste pas moins que toutes les œuvres ne sont pas automatiquement protégées.

Pour bénéficier du régime de protection qui découle du droit d’auteur, l’œuvre doit remplir deux conditions :

  • Elle doit avoir un caractère « original ». Concrètement, un plagiat, une copie ou une œuvre dépourvue de fantaisie ne peuvent pas être protégés.
  • Elle doit reposer sur un support matériel (un manuscrit, un enregistrement audio, un dessin…). Une idée ou un concept, même de nature littéraire ou artistique, ne peut pas être protégé.

Une œuvre qui répond à ces deux critères est en principe protégée. Pour plus de sûreté, il est conseillé d’utiliser la technique de l’enveloppe Soleau. Cette technique permet d’apporter une preuve d’antériorité en cas de litige. Sur ce sujet, lire la fiche « Enveloppe Soleau ».

Le droit d’auteur recouvre deux types de droits : le droit moral et les droits patrimoniaux. Pour en savoir plus, lire la fiche « Droit d’auteur ». La violation du droit d’auteur est un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

 
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Propriété littéraire et artistique : les droits voisins

Dans le cadre de la propriété littéraire et artistique, les droits voisins désignent l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux accordés aux personnes qui ne sont pas auteurs de l’œuvre (qui ne bénéficient par conséquent pas du régime du droit d’auteur) mais qui ont un lien avec elle.

Les droits voisins concernent notamment :

  • Les artistes-interprètes, qui jouent, représentent ou exécutent une oeuvre. Par exemple, les interprètes d’une chanson ou les danseurs.
  • Les producteurs de phonogrammes (CD par exemple) et de vidéogrammes (DVD par exemple).
  • Les entreprises de communication audiovisuelle.
  • Les producteurs de bases de données.

Les droits voisins sont beaucoup plus récents que le droit d’auteur. Ils ont été introduits dans le droit de la propriété littéraire et artistique en 1985.

Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d’un droit d’exclusif leur permettant d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leur prestation, et d’en percevoir une rémunération. La durée des droits patrimoniaux reconnus au titre des droits voisins est de 50 ans (Code de la propriété intellectuelle, article L211-4). La violation des droits voisins est passible des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour la violation des droits d’auteur.