Trouver un avocat près de chez vous avec Justifit.fr

Maître Pierre GRENIER

Paris

Fondé en 1992

Droit Commercial - Concurrence Baux commerciaux Droit des sociétés

Cabinet INLA

Lille

2 Avocat(s)

Fondé en 2005

Divorce Droit des mineurs Droit des Successions Droit de la Famille

Cabinet Francesca SATTA

Paris

Fondé en 2003

Droit de la Famille Dommage corporel et indemnisation des victimes Droit pénal Droit de l'immobilier Droit du travail Droit Commercial - Concurrence

Cabinet LEVACHER et Associés

Cherbourg-en-Cotentin

4 Avocat(s)

Fondé en 1978

Conflit de voisinage Baux d'habitation Baux commerciaux Conseil des prudhommes Droit de la consommation Droit routier et permis de conduire

Cabinet SCP Simard – Vollet – Oungre – Clin

Orléans

3 Avocat(s)

Fondé en 1990

Divorce Droit du travail Droit de la Famille Droit de l'immobilier Droit Social Droit Civil

Christian FINALTERI Avocats

Bastia

Fondé en 2002

Droit de l'Urbanisme Baux commerciaux Droit des Successions Droit de la santé Droit routier et permis de conduire Dommage corporel et indemnisation des victimes

Les congés payés et l’arrêt maladie sont-ils cumulables ?

Publié le lundi 29 avril 2024

Vous êtes en arrêt maladie et vous souhaitez savoir si vous acquérez des congés payés durant cette période ?, En vertu du Code du travail, il est impossible de cumuler les congés payés avec un arrêt maladie professionnelle ou non professionnelle, sauf disposition conventionnelle contraire. Ayant jugé que cette règle va à l’encontre du droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a récemment décidé d’écarter le droit français au profit d’une directive européenne contraire. En cas de litige concernant...