Avocat : Droit administratif

Le droit administratif régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. Le droit administratif connait un nombre important de contentieux portant sur le droit des marchés publics, le droit des étrangers et les recours pour excès de pouvoir.

Le contentieux administratif signifie que toute personne peut s’adresser au juge administratif pour demander la réparation du préjudice causé par l’administration ou l’annulation d’une décision de l’administration.

Il existe différents types de contentieux, dont le principal est la demande d’annulation d’une décision. Le recours pour excès de pouvoir a pour fonction d’annuler des décision illégales au regard du droit, et donc d’assurer une protection aux administrés.

Bon à savoir : La décision annulée par le juge vaut à l’égard de tous c’est-à-dire que les tiers ne pourront plus invoquer la mesure (ex : une prime peut ainsi être annulée rétroactivement, les fonctionnaires devant en principe la rendre).

Comment éviter les délais d’attente de décisions en droit administratif ?

La justice administrative obéit à des délais qui peuvent être assez longs, et s’accomodent mal de certaines situations d’urgence (ex : décision de reconduite à la frontière, atteinte à une liberté...). Le droit administratif met donc en place une procédure originale de demande de référé.

Le référé est une procédure prononçant des mesures provisoires. Le juge des référés est le juge de l’urgence puisqu’il statue de manière rapide. Une mesure ordonnée par un jugement de référé  donnera souvent lieu à une décision ultérieure qui sera définitive.

 
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Le droit administratif français connait différents référés administratifs, dont les objectifs varient selon la situation et les besoins juridiques du demandeur (ex : référé-suspension, référé-liberté...). Ce contentieux permet notamment de protéger les libertés fondamentales de tout individu.

Le droit administratif obéit également à une certaine organisation. Cette matière connait notamment  des règles spéciales applicables aux contrats publics, qui doivent respecter un cahier des charges précis, fixé par l’administration et obéissant aux régles des marchés publics.

Quels sont les principaux contentieux liés à l’assurance chômage ?

L’organisation du droit administratif se concrétise également avec la création récente de Pôle Emploi, qui réunit l’ANPE et les ASSEDIC au sein d’une même unité. Pôle emploi a pour mission de payer les indemnités chômage des cotisants, mais aussi à aider les personnes à la recherche d’un emploi.

Plus largement, l’administration a pour charge de verser des allocations aux personnes remplissant certaines conditions (allocation logement, allocation chômage, allocation familiale...).

Un contentieux important peut émerger dans le cas où l’administration et le requérant sont en désaccord sur le bien fondé du versement de l’allocation.

Quelles sont les sanctions prévues par le droit administratif ?

L’administration peut également être sanctionnée si elle commet des fautes. La responsabilité administrative survient notamment en cas de refus de communication de document, ou de défaut de transcription.

Le transcription constitue l’obligation pour tout officier civil de reproduire fidèlement les informations données par les personnes (ex : prénom de l’enfant...). En cas de non-respect, ce fonctionnaire peut se voir appliquer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au limogeage.

Fiche rédigée par nos experts