Avocat : Annulation de la décision

L’annulation de la décision est un contentieux s’exerçant au travers d’un recours pour excès de pouvoir. Toute décision de droit administratif prise illégalement peut être attaquée et annulé.

L’annulation de la décision représente le plus important contentieux administratif. Le recours pour excès de pouvoir a pour fonction d’annuler des décisions illégales au regard du droit, et donc d’assurer une protection des administrés.

Annulation de la décision : Procédure

Le recours en annulation ne peut être exercé que contre un acte administratif (ex : acte unilatéral de l’administration, contestation d’une décision...).

Attention : les circulaires ne peuvent en principe faire l’objet de recours en annulation puisque ce sont des mesures d’ordre intérieur. Cependant, certaines circulaires dites impératives peuvent faire l’objet d’une contestation (ex : certaines circulaires pénitentiaires, certains contrats publics).

 
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L’acte contesté est examiné par le rapport par rapport aux éléments de drioit qui existaient au moment où la décision de l’administration a été prise. Cependant, si un changement de l’état du droit intervient durant le procès, les parties peuvent s’en saisir (ex : décision illégale puis légale).

Attention : le délai pour saisir le juge administratif est de 2 mois. En cas de dépassement du délai, la demande d’abrogation de l’acte administratif illégal sera refusée.

Annulation de la décision : Effets du jugement

Le juge peut rendre deux décisions : décision de rejet et décision d’annulation.

La décision de rejet signifie que le juge n’a pas été convaincu par la demande d’annulation de la décision. L’acte administratif est donc maintenu en l’état.

Attention : d’autres requérants pourront former un recours contre cette même décision car la décision du juge n’a de valeur qu’entre les parties au procès.

La décision annulation est toujours totale, c’est-à-dire que tout l’acte est annulé. L’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé, tous les actes sont donc frappés de nullité.

La décision annulée par le juge vaut à l’égard de tous c’est-à-dire que les tiers ne pourront plus invoquer la mesure (ex : une prime peut ainsi être annulée rétroactivement, les fonctionnaires devant en principe la rendre).

Attention : le jugement rendu pour annulation d’une décision peut être complété par une astreinte ou une injonction si le juge considère que cela est nécessaire.

Bon à savoir : la décision de l’administration est souvent annulée lorsque l’acte a été pris par une autorité non qualifiée pour le faire (ex : usurpation de pouvoir avec un individu qui s’immisce dans l’administration).  

Fiche rédigée par nos experts