Avocat : Contentieux

Le contentieux administratif signifie que toute personne peut s’adresser au juge administratif pour demander la réparation du préjudice causé par l’administration ou l’annulation d’une décision de l’administration.

Il existe différents types de contentieux, dont le principal est le recours pour excès de pouvoir. Les règles du contentieux témoignent de l’originalité du droit administratif.

Contentieux : Procédure

Une demande devant le juge administratif doit obéir à des conditions de fond et de forme, lui permettant d’être déclarée recevable.

Le demandeur doit déposer une requête au greffe du tribunal administratif. En cas de silence gardé par l’administration durant plus de 2 mois sur la demande d’une partie, on considère que la décision est rejetée.

 

Attention : Le délai pour toute action en justice devant le juge administratif est de 2 mois. Cependant certains contentieux connaissent des délais inférieurs (ex : 5 jours pour contester des élections).

Bon à savoir : il existe des procédures particulièrement rapides comme la demande de référé qui est soumise à une condition d’urgence de la situation (ex : atteinte à une liberté, nécessité de suspendre une décision).

Contentieux : Effets de la décision

Toute décision devant le juge administratif s’impose aux parties. Le juge a un pouvoir très important puisqu’il peut condamner l’administration au paiement d’une somme d’argent.

D’autre part, les personnes publiques peuvent être condamnées sous astreinte, c’est-à-dire dans le cas où l’administration ne respecterait pas la décision du juge, des pénalités de retard seraient prononcées.

Contentieux : Recours

Toute décision rendue est susceptible d’appel devant la Cour administratif d’appel ou le Conseil d’Etat. Le délai d’appel est de 2 mois à compter de la notification du jugement.

Attention : les demandes nouvelles en appel sont irrecevables, sauf dans certains cas (ex : augmentation du montant de l’indemnité).

Bon à savoir : il existe une procédure particulière en droit administratif : le défendeur contre lequel a été rendue une décision de la juridiction peut demander qu’elle se rétracte. Cette opposition doit être formée dans les 2 mois et peut entrainer la modification de l’arrêt.

Fiche rédigée par nos experts